...Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'nne manière nuisible, sous peine de payer le dommage...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. Art. 16. Les propriétaires ou fermiers des moulins et usine* construits ou à construire, feront garants...

...détention de police correctionnelle qui ne pourra excéder six mois. 15. Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement...moulins et usines construits ou à construire seront garants de tous dommages que les eaux pourraient causer aux chemins ou aux propriétés voisines, par...

...nuisible, sous peine de payer le dommage el une amende qui ne pourra excéder la somme du àédommagemenl. 16. Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou à construire seront garaols de lous dommages que 1rs eaux pourraient causer aux chemins ou aux propriétés voisines, par...

...toujours lieu en cas de récidive, (ib. 474.) Inondation. Personne ne ponrra inonder l'héritage du voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux,...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement, (loi G sept. 1791 titre 2, art. 15.) Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart des...

...détention de police correctionnelle qui ne pourra excéder six mois. ART. 18. Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. ART. 16. Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou à construire seront garants...

...inonder l'héritage de son voisin, « ni lui transmettre volontairement les eaux d'une ma« nière nuisible, sous peine de payer le dommage et « une amende qui ne pourra excéder la somme du dé« dommagement. » La Cour de cassation a décidé, par un arrêt du 23 janvier 1819, que si l'art....

...inonder l'héritage de son voisin, « ni lui transmettre volontairement les eaux d'une ma« nière nuisible, sous peine de payer le dommage et « une amende qui ne pourra excéder la somme du dé« dommagement. » La Cour de cassation a décidé, par un arrêt du 23 janvier 1819, que si l'art....

...l'irrigation. * (Loi en forme d'instruction des 12 et 20 août 1790, chap. 6.) « Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible , sous peine de lui payer le dommage, et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. ,• ( L. des...

...personne ne pourra inouder l'héritage de son voisin ni lui transmettre volontairement les eaux tCune manière nuisible, sous peine de payer le dommage, et une amende qui ne pourra «céder la somme du dédommagement. » — V. /(<•/>. gilt. Jour». Pal., v" Curage, n" 86; Inondation,...

...pourra, soit volontairement, soit par négligence, inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage, et une amende qui pourra être égale à la valeur du dédommagement, dans le cas où cette dernière serait supérieure...