 | P. Antoine Fenet - 1829 - عدد الصفحات: 636
...qu'à compter de l'ouver« ture des successions , ou du jour que les donations ont eu « leur effet. « Elle n'a hypothèque pour l'indemnité des dettes qu'elle « a contractées avec son mail , et pour le remploi de sespro« pres aliénés , qu'à compter du jour de l'obligation ou de... | |
 | Jean Grenier - 1833 - عدد الصفحات: 452
...eu leur effet. De plus, la femme a une hypothèque légale, également affranchie de l'inscription , pour l'indemnité des dettes qu'elle a contractées...mari, et pour le remploi de ses propres aliénés ; mais c'est seulement à compter du jour de l'obligation ou de la vente. Ainsi , voilà trois sortes... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - عدد الصفحات: 358
...biens du mari, à compter du jour de la vente. « La femme , porte l'art. 2 1 35 , n'a hy» pothùque pour l'indemnité des dettes « qu'elle a contractées...mari , et « pour le remploi de ses propres aliénés , n qu'à compter du jour de 1 obligation ou » de la vente ». La même idée se tire des articles... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - عدد الصفحات: 390
...mariage, qu'à compter de l'aucerture des successions, ou du jour que les donations ont eu leur effet. Elle n'a hypothèque pour l'indemnité des dettes qu'elle a contractées avec son mari, ef pour le remploi de ses propres aliénés, qu'à compter du jour de l'obligation ou de la vente.... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - عدد الصفحات: 810
...mariage , qu'à compter de l'ouverture des successions ou du jour que les donations ont eu leur effet. Elle n'a hypothèque pour l'indemnité des dettes...qu'à compter du jour de l'obligation ou de la vente. Dans aucun cas , la disposition du présent article ne pourra préjudiciel1 aux droits acquis à des... | |
 | 1835 - عدد الصفحات: 882
...mariage, qu'à compter de l'ouverture des successions, ou du jour que les donations ont eu leur en"' I Elle n'a hypothèque pour l'indemnité des dettes...contractées avec son mari , et pour le remploi de «es propres aliénés, qu'à compter du jour do l'obligation ou de la vente. 2134, 2135, C. civ. 7.... | |
 | A. Magnin - 1835 - عدد الصفحات: 664
...dotales qui proviennent de succession à elle échue, on donation à elle faite pendant le mariage , et pour l'indemnité des dettes qu'elle a contractées...avec son mari , et pour le remploi de ses propres, ibid. Comment l'acquéreur d'un immeuble peut se libérer, quand l'hypothèque légale est au premier... | |
 | Mme. Demarson - 1838 - عدد الصفحات: 654
...biens immeubles qui lui étaient personnels, elle n'a hypothèque pour l'indemnité de ces dettes ou le remploi de ses propres aliénés qu'à compter du jour de l'obligation ou de la vente (21 35). L'hypothèque légale, à la différence de toutes les autres, n'a pas besoin, pour avoir... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...compter de -l'ouverture des successions ou du jour qae les donations ont eu leur effet. C. 1402, 1540 s. , 1725 à 1727. S'il résulte de ces vices ou défauts...1382, 1641, 1645, 1891. tttt. Si, pendant la durée d C. 1431, 1433 s. Dans aucun cas , la disposition du présent article ne pourra préjudicier aux droits... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - عدد الصفحات: 1120
...qu'à compter de l'ouverture des successions ou : du jour que les donations ont eu leur effet. C. 1402. DEUXIEME. CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PARTICULIERS....CRIMI» ET DÉLITS COSTRB LUS PBHSORNKS. ÍI-OÍ dccrcl i aliénés, qu'à compter du jour de l'obligation ou de la vente. C. 1431, 1433. Dans aucun cas ,... | |
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La femme n'a hypothèque pour les sommes dotales qui proviennent de successions à elle échues, ou de donations à elle faites pendant le mariage, qu'à compter de l'ouverture des successions, ou du jour que les donations ont eu leur effet. 
