...Ministre soutient que l'article 1 08 est inapplicable en l'espèce; — Qu'aux termes de cet article, toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte des marchandises, sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de...

...quelle était, dans l'article 108 du code de commerce, la portée du mot perte, lorsqu'il dispose que < toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier,...des marchandises, sont prescrites après six mois ou un an, à compter du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué. » Cet article...

...Législation et jurisprudence des chemins de fer de la Belgique, Bruxelles, 1858, in-8°. ARTICLE 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier,...pour les expéditions faites dans l'intérieur de la Belgique, et après un an, pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte,...

...formellement contraire au texte clair et précis de l'art. 108 , qui dit expressément in fine : « le tout à compter , pour les cas de perte , du jour où le transport aurait du être effectué, et pour les cas d'avaries, du jour où la remise aura été faite » ; Attendu...

...— La prescription de six mois qui, aux termes de l'art. 108 C. Corn., atteint toute action contre le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, ne s'applique pas aux réclamations pour retard dans le transport. — Mars., 23 mars 1876. —Couture...

...mis à la disposition du destinataire. — L'article 108 du Code de commerce n'étant relatif qu'aux actions contre le commissionnaire et le voiturier...raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, n'est pas applicable à une action en indemnité pour retard dans la délivrance des marchandises expédiées....

...22 août 1857. 59. 11. 118. 172. L'art. 108 du Code de comm. qui déclare prescrites après six mois toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarii1 des marchandises, estde droit strict et ne peut être appliqué par extension hors des deux...

...Attendu que l'application de l'article 108 du Code de commerce, qui déclare prescrites après six mois toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte et de l'avarie des marchandises qui leur ont été confiées, doit être restreinte aui deux cas spécifiés...

...rédaction définitive, en n'établissant la prescription de six mois que pour les actions exercées contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie, a par cela même exclu du béniflce de cette prescription les actions exercées à raison du défaut...

...rédaction définitive, en n'établissant la prescription de six mois que pour les actions exercées contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie a, par cela même, exclu du bénéfice de cette prescription les actions exercées à raison du défaut...