...1850 -Trib. de CQID. de Bordeaux, les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après on an pour celles faites à l'étranger, le tout à compter, pour les cas de perle, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour le cas d'avarie,...

...aux seuls cas que la loi prévoit, c'est-à-dire aux actions dirigées contre le commissionnaire ou le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises; ce qui le prouve surabondamment, c'est le soin que la loi prend, dans la disposition finale de cet...

...— Civ. 1786 et la note; 0. 27 sept. 1827, 0. 16juill. 1828; L. 28 juin 1829, L. 28 juin 1833. 108. a refuse , elle devra en remplir les devoirs jusqu'à...tutelle doit lui être conservée. — (406.) — de? marchandises aurait dû être effectué , et pour les cas d'avarie , du jour où la remise des...

...— G. civ., 1869-2°, 3°, 6°. — Pr. civ., 538 à 547. — C. corn., 92 et auiv. — Art. 106. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier,...raison de la perte ou de l'avarie des marchandises ou des denrées, sont prescrites après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur d'Haïti,...

...violation » de l'article 108 du Code de commerce, attendu » que cet article dispose généralement que toutes » actions contre le commissionnaire et le...voiturier, » à raison de la perte ou de l'avarie des marchan» dises sont prescrites après six mois pour les ex» péditions faites dans l'intérieur de...

...perte ou aux avaries des objets confiés à leurs soins. Aux termes de l'art. 108 du Code de com. : » Toutes actions » contre le commissionnaire et le...voiturier, à raison de la perte » ou de l'avarie des marehandises, sont prescrites après six mois » pour les expéditions faites à l'intérieur de la...

...effets. 68. Toutes actions contre le commissionnaire et le voilurier, à I — 2l raison de la perteou de l'avarie des marchandises, sont prescrites, après...pour les expéditions faites dans l'intérieur de la Turquie, et après un an pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de perte,...

...litre sont communes aux maîlres de liteaux, entrepreneurs de diligence» et voitures publiques. 108. pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recev perle ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites, après six. mois, pour les expéditions faite?...

...transport. — Prescription. — L'article 108 du Code de commerce qui déclare prescrites après six mois toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier...raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, est de droit étroit et ne peut être appliqué , par extension , hors des deux cas ci-dessus déterminés...

...l'article 108 du Code de commerce n'abrége le terme de la prescription que pour les actions dirigées contre le commissionnaire et le voiturier , à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises ; Que les travaux préparatoires du Code révèlent nettement l'intention du législateur de restreindre...