...des avaries antres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. 108. Nr pNr @Nr nn, pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport...

...rendu, le 6 décembre 183o, l'arrêt que voici : « Attendu que l'art. 108 dispose généralement que toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier,...expéditions faites dans l'intérieur de la France; que ce délai, en cas de perte, court à compter du jour où le transport aurait dû être effectué;...

...prescription n'a été interrompue à leur égard par aucune poursuite judiciaire. (Code de comm. , art. 64.) Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier,...mois , pour les expéditions faites dans l'intérieur -do la France, et après un an , pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas...

...voitui ier, à raison de la perte ou de l'avarie de< marchandises, sont prescrite! après six moi», pour les expéditions faites dans l'intérieur de...un an, pour celles faites à l'étranger ; le tout a compter, pour les cas de perle, du jour où le transport des marchandises aurait du être effectué;...

...après six moil, à raison de perte de la marchandise. — Arrêt. LA COUR; — Attendu, en droit, que toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier,...raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, «ont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, à compter,...

...La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à concurrence du prix de la voiture. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie, sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieurdela France, et après...

...§ 2. — De la prescription introduit» en faveur du voiturier. 4SI. L'art. 108 c. corn, porte : « Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'a.\arie des marchandises, sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur...

...communes aux maîtres de bateaux , entrepreneurs de diligences et voilures publiques. 108. Toutes les actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte on de l'avarie des marcbandises, sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans...

...l'article 108 dispose généralement que toutes actions contre le commissionnaire et le voilurier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises...expéditions faites dans l'intérieur de la France; que ce délai, en cas de perte, courl a compler du jour où le Iransporl aurail dû èlre effectué;...

...jugeant que la prescription de six mois, prononcée par l'art 108, Cod comm., à l'égard de toutes les actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie de la marchandise, ne peut être invoquée par l'adeuoietration des messagerie« qui a accepté le...