...dès à présent, décider que les créances ordinaires de sommes d'argent seraient mobilières. 2° Les ACTIONS ou INTÉRÊTS dans les compagnies de finance,...dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Avant d'exposer la théorie des actions ou intérêts dont parle le Code, il importe d'indiquer la...

...intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, aussi bien que toutes obligations ou actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers ; qu'il n'ya donc pas à distinguer, le gage et le privilége qui en est la conséquence ne pouvant...

...intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, aussi bien que toutes obligations ou actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers ; qu'il n'ya donc pas à distinguer, le gage et le privilège qui en est la conséquence ne pouvant...

...Napoléon s'en explique en ces fermes : « Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...

...art. 529) ; et l'art. 529 du Code Napoléon énumère comme meubles incorporels, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers ; les actions et intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie; les rentes perpétuelles...

...auquel ils s'appliquent : 1° L'usufruit des choses mobilières (art. 526) ; 2° « Les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers; » 3° « Les actions ou intérêts dans les Compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore...

...divisée par actions. *1 Cpr. Code de commerce, art. 19. — L'art. 529 ne parlant expressément quo des actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce, ou d'industrie. Touiller (XII, 96) en conclut que la disposition de cet article ne s'applique qu'aux compagnies proprement...

...comme les choses inanimées. SÜ9. Sont meubles parla détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, íes actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des...

...nature: je vais vous occuper de ceux qui le sont par la détermination de la loi. 35. Les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers sont meubles; cela ne peut être douteux ; il en est de même des actions ou intérêts dans les compagnies...

...étrangère,. .comme les choses inanimées. Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles, ou...; les actions ou intérêts dans les Compagnies de iinances, de commerce ou d'industrie, encore que les immeubles dépendant de ces' entreprises appartiennent...