...Puy-Laurens , auquel le jugement attaqué a déclaré que les condamnés avaient contrevenu , portait sur des objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux , par Ja disposition du titre II de la loi du a4 :'""' "79« , et particulièrement par les n*". i...

...au titre,de la police, d'après lesquels les corps municipaux sont chargés de vcillfr et de tenir la main, dans l'étendue de chaque municipalité, à l'exécution des lois et règlements de police ; le procureur de la commune est chargé de la poursuite des contraventions ;...

...plus rigoureuses. JV. La loi des i6-24 août 1790, a déterminé par ses articles 3 et 4 du titre n , les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux , et l'article 46», titre i" , de la loi du 19-22 juillet 1791 , les a autorisés à prendre des arrêtés...

...a°ût 1 790 ; l'article 5 , lit. 1 1 , §§ Ier et 5, de ladite loi de 1790 , quifcmrt au rang des objets, de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux a tout ce qui intéresse la sûreté et la commo« dite du passage dans les rues, quais, places et...

...au titre de la police , d'après lesquels les corps municipaux sont charges de veiller et de tenir la main , dans l'étendue de chaque municipalité , à l'exécution des lois et de* réglemens de police; le procureur 'de la commune est charge' de la poursuite des contraventions...

...différends sont des fonctions de la juridiction contentieuse. [Tit. n, arl. Ier. Les corps municipaux veilleront et tiendront la main, dans l'étendue de...chaque municipalité, à l'exécution des lois et réglemens de police, et connaîtront du contentieux auquel cette exécution pourra donner lieu. —...

...ou ce décret ) porte au titre XI , article Ier : « Les corps municipaux veilleront et tien*> dront la main , dans l'étendue de chaque » municipalité , à l'exécution des lois et des ré» glemens de police » Voilà ce qui est administration évidemment. Puis il est dit : « Et connaîtront...

...chez lui (i). 286. Il est vr^ai que la loi du 24 août 1790, titre II, art. 3, range parmi les tobjets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux (auxquels les maire^ sont subrogés en cette partie par la loi du 28 pluviôse an VIII), le soin\de...

...ou accidentellement, ainsi qu'on le verra par la jurisprudence de la Cour régulatrice) : Tit. xi, art. 3. « Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont... 2° le soin de réprimer et punir les délits contre la tranquillité publique, tels que... le tumulte...

...chaque citoyen qni en ressentira un tort ou uo danger personnel, pourra intenter l'action en son nom. 3. Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, sont: comprend le néloirmcnt , l'illumination , l'enlè'vertic-nt de*» encembreinens, la démolition o»...