...qu'elle s'élève à trois pour cent. Ancienne clause désuète : LM 221. La clause «franc d'avarie» affranchit les assureurs de toutes avaries, soit communes,...ont l'option entre le délaissement et l'exercice de l'action d'avarie. c. Clause de pontée. Cl. conv. 3. Le« marchandises chargées sur le pont sont...

...constituant une avarie commune, que la contribution soit réglée (5). II doit (1) C. comm. , art. 409 : ° La clause franc d'avaries affranchit les assureurs...l'option entre le délaissement et l'exercice d'action d'avaries. (Z) Cass. req., 15 mai 1876, S. 76.1.441. (3) N° 814. (4) Comp. Cass. req., 17 juin 1913,...

...DE RISTOURNE » (Assurance) CLAUSE « FRANC D'AVARIES » OU « FRANC D'AVARIES SAUF » (Assurance) La clause franc d'avaries affranchit les assureurs...ont l'option entre le délaissement et l'exercice de l'action d'avarie (art. 409). V. aussi Franchise, Clause « Franc d'avaries sauf échouement »,...

...stipulera alors dans la police la clause « franc d'avaries » : Cette clause affranchira l'assureur de toutes avaries, soit communes, soit particulières,...les cas qui donnent ouverture au délaissement, et alors les assurés ont l'option entre le délaissement et l'action d'avaries (art. 409, C. com.). du...

...endommagée. La clause «franc d'avaries» affranchit les assureurs de toutes avaries, Com. mar. 244 soit communes, soit particulières, excepté dans...ont l'option entre le délaissement et l'exercice de l'action d'avarie. Du jet et de la contribution à Vavaric grosse ou commune. Si, par tempête ou...

...fixe; 3° Enfin, qu'aux termes de l'article 4°9'du Code de commerce : « La clause franc (f avaries affranchit les assureurs de toutes avaries, « soit...particulières, excepté dans les cas qui donnent a ouverture au délaissement, et, dans ces cas, les assurés ont l'oplion « entre le délaissement...