...là l'article 409 : « La clause « franc d'avaries affranchit les assureurs de toutes ava« ries, soit communes, soit particulières, excepté dans...qui donnent ouverture au délaissement, et, « dans ce cas, les assurés ont option entre le délais« sèment et l'exercice de l'action d'avarie. » Cette...

...chargement ne doivent d'ailleurs être observées qu'à défaut de conventions particulières (art. 398). avaries, soit communes, soit particulières, excepté...dans les cas qui donnent ouverture au délaissement (art. 409). Dans tous les cas, une demande pour avaries contre l'assureur n'est recevable que si l'avarie...

...par les marchandises et par la moitié du navire et du fret, au marc le franc de la valeur. ART. 409. La clause franc d'avaries, affranchit les assureurs...l'option entre le délaissement et l'exercice d'action d'avaries. ORDONNANCE DE LA MARINE (Août 1681) Liv. 3, tit. 6. ART. 46. Ne pourra le délaissnment...

...donnant lieu à délaissement, d'accord en cela avec l'art. 409 du Code de Commerce qui stipule que la clause franc d'avaries affranchit les assureurs...dans les cas qui donnent ouverture au délaissement ; » Attendu que l'art. 369 du Code de Commerce édicte que le délaissement des objets assurés peut...

...avaries, et se règlent, entre les assureurs et les assurés, à raison de leurs intérêts > . DOCTRINE La clause « franc d'avaries » affranchit les assureurs...dans les cas qui donnent ouverture au délaissement. Mais dans ce cas, nonobstant la clause « franc d'avaries », ils peuvent recourir à l'action d'avaries....

...particulière n'excède pas un pour cent de la valeur de la chose endommagée. 244. La clause franc-d'avarie affranchit les assureurs de toutes avaries, soit communes,...cas qui donnent ouverture au délaissement, et dans ce cas, les assurés ont l'option entre le délaissement et l'exercice de l'action d'avarie. DISPOSITIONS...

...l'assurance ayant eu lieu sous l'empire de la clause : « franc d'avaries » les assureurs sont affranchis de toutes avaries, soit communes soit particulières,...qui donnent ouverture au délaissement et dans ces derniers cas, les assurés ont l'option entre le délaissement et l'exercice de l'action d'avarie (Art....

...1874, exclusivement applicable à l'assuré (V. n° 628). ART. 198. La clause " franc d'avarie „ affranchit les assureurs de toutes avaries, soit communes,...cas qui donnent ouverture au délaissement, et, dans ce cas, les assurés ont l'option entre le délaissement et l'exercice de l'action d'avarie. Code de...

...avaries communes ou particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement ; dans ces cas, les assurés ont l'option entre le délaissement et l'exercice de l'action d'avarie. — Com. fr., 409. 626. — Pour permettre à l'assureur de vérifier le dommage...

...Commerce (francese Art. 409; belga II Art. 198): La clause frane d'avaries affranchit Ias assurenrs de toutes avaries, soit communes, soit particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au delaissement; et dans ces cas les assurés ont l'option entro le délaissement et l'exercice d'action...