...accorde un nouveau délai. C'est ce que porte l'article 317 : An. ÏIT. « Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation , mais étant encore...auront deux mois pour contester la légitimité de l'en, fant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou...

...découverte de la fraude, si on lui avait caché la naissance de l'enfant. Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire, les héritiers ont dtm mois pour contester la légitimité Je l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se...

...découverte de la fraude si la naissance de l'enfant a élé cachée au mari. Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire , ses héritiers jouissent d'un délai de deux mois pour contester la légitimité de l'enfant ; et...

...assez éloigné pour jouir du délai de deux mois. « Si le mari est mort avant d'avoir fait la « réclamation, mais étant encore dans le délai «...héritiers seraient troublés « par l'enfant dans cette possession. » Remarquons que cet article n'accorde pas l'action en désaveu comme l'accordait...

...difliculté gît dans l'interprétation de l'art. 317, qui, dans le cas oïl le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire, accorde aux héritiers, pour contester la légitimité de l'enfant, un délai de deux mois, à compter...

...d'avoir désavoué l'enfant, mais étant encore dans le délai utile pour le faire, ses héritiers ont deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cel enfant se serait mis en possession des biens du mari, pu de l'époque où les héritiers seraient...

...mari est mort avant d'avoir Fait sa r • l.im.iiîon, mais étant encore dans le délai utile poiir la faire, les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter, de pu soupçonner la fraude, mais seulement du jour oii il en a acquis la preuve positive. — 18 juin...

...fraude, si on lui avait caché la naissance de l'enfant. 317. Si le mari est mort avant d'avoir fait -a réclamation, mais étant encore dans le délai utile...les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession. 318. Tout acte extrajudiciaire contenant le iésaveu de la part du mari ou de ses...

...avait entériné les (1) Ils peuvent exercer une action en désaveu, lorsque le mari est décidé avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire (C. Nap., art. 317), et il ya un cas de désaveu où il faut établir préalablement l'adultère de...

...l'enfant. 317. Si le mari est mort avant d'avoir fait «a réclamation, mais étant encore dans le lélai utile pour la faire, les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de 'enfant; à compter de l'époque où cet en"anl. se serait mis en possession des biens du mari, ou...