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" Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - ÇáÕÝÍÉ 975
1829
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Código penal frances

France - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 216
...en faisant usage de faux noms ou- de fausses qualités soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader- l'existence de fausses entreprises,...chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fouds, des meubles ou des obligations,, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges,...

Code pénal du canton de Berne

Bern (Kanton) - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 116
...faisant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises...naître l'espérance . ou la crainte d'un succès, ou de tout autre événement chimérique, soit en simulant des faits non avérés, soit en passant...

Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1214
...empioTsnt des manœuvre« frauduleuses pour persuader l'ejtis•«*« de tjusses entreprises, d'un pouToir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un sucres, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer...

Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 864
...frauduleuse des fonds et valeurs. Il s'ensuit que le membre de phrase de l'art. 403, dont les termes sont « pour persuader l'existence de fausses entreprises,...pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire exister l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de toul autre événement chimérique,...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1867 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 392
...fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaires, ou à faire naître l'espérance on la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique; qu'aucune de ces circonstances ne se rencontre dans la cause ; qu'on ne saurait, aux termes d'une jurisprudence...

Des privilégiés de l'ancien régime en France et des privilégiés du ..., ÇáãÌáÏ 2

Ferdinand-Charles-Philippe Esterno (comte d'), Henri Philippe Ferdinand Esterno (comte d') - 1868 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 550
...en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,...événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions,...

Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 934
...ont été frauduleuses : il faut de plus que ces manœuvres frauduleuses aient eu pour objet de « persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accident ou de tout autre événement...

Mélanges: articles de journaux, 1848-1852, ÇáãÌáÏ 2

Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 322
...en faisant usage de faux noms et de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduteuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,...remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obtigations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens,...

Oeuvres complétes, ÇáãÌáÏ 18

Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 326
...en faisant usage de faux noms et de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,...remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obtigations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens,...

Œuvres complètes de P.-J. Proudhon: Mélanges. 1868-1870

Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 322
...fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence defausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire,...remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obtigations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens,...




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