...d'escroquerie, en slaluanl qu'à' cel effel elles devront avoir élé employées pour persuader l'cxislcnce de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou pour faire nallre l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accidenl ou de loul autre événement chimérique;...

...faits qui lui sont imputés; « Attendu que la loi exige d'abord l'emploi des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,...accident, ou de tout autre événement chimérique; « Attendu qu'elle ne détermine point en quoi peuvent consister les manœuvres frauduleuses, que cette...

...usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité ; ou qu'il ait a employé des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,...accident ou de tout autre événement chimérique. » Sans doute ces éléments essentiels du délit d'escroquerie ne se rencontreront pas toujours dans...

...frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaires, ou faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès,...autre événement chimérique, se sera fait remettre des fonds, des meubles ou des obligations, et aura par ce moyen ou tout autre, escroqué ou tenté...

...persuader de l'existence de fausses entreprises, de propriétés, d'un crédit ou d'un ponvoir imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique ; abus de confiance ou détouruemenl de deniers, d'effets, de pièces ou de tout titre de propriété...

...faisant usage de faux noms ou « de fausses qualités, soil en employant des manœii« vres frauduleuses pour persuader l'existence de « fausses entreprises,...d'un pouvoir ou d'un cré*dit « imaginaire, ou pour faiVe naître l'espérance ou la M crainte d'un succès, dim accident nu de tout autre к événement...

...d'une fausse qualité, il n'est pas nécessaire, pour le constituer, que cet usage ait eu pour but de persuader l'existence de fausses entreprises d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou de faire naître l'espérance ou k crainte d'un événement chimérique. Cette condition nes'appliquequ'aux...

...en fajsant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,...accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, sera puni d'un emprisonnement d'un mois...

...en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,...la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout outre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, sera...

...faisant usage de faux noms ou de finisses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,...faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'unaccident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds,...