...faut, l°qu'onailemployé des manœuvres frauduleuses; 2° que ces manœuvres aient eu pour but de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou de faire naître l'espérance ou la crainte d'un événement cbimérique; 3° qu'à l'aide de ces mêmes...

...en faisant usage de faux noms ou de fausses qualitis, soit ea employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,...imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou lu crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera l'ait remettre...

...pour caractériser l'escroquerie ; il n'est pas nécessaire que ce faux nom ait eu pour résultat de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou de faire naître l'espérance ou la crainte d'un événement chimérique. A. 5 mai 1820, B. 202. L'emploi...

...i'ausses entre« prises, d'un pouvoir ou d'un crédit « imaginaire, ou pour faire naître l'es« pérance ou la crainte d'un succès, « d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remeltre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses,...

...objet de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès,...accident ou de tout autre événement chimérique , est une véritable escroquerie entraînant l'application d'une peine corporelle. * 18. — Notre...

...faisant usage de faux noms, ou de fausses qualités , Soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espéragce ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, Se...

...en Faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,...de tout autre événement chimérique, se sera fait remetlie oui délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses,...

...l'application de la pénalité comminée que lorsque , au moyen de ces manœuvres, on est parvenu à se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quillanccs ou décharges ; Attendu que l'appelant, malgré les manœuvres par lui employées, n'est...

...du délit, tels sont l'usage de faux noms, de fausses qualités, l'emploi de manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises...accident ou de tout autre événement chimérique; les autres, qui sont les effets immédiats des premiers et amènent les auteurs au point où une spoliation...

...objet de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, de faire naître. l'espérance ou la crainte d'un succès...accident ou de tout autre événement chimérique, est une véritable escroquerie entraînant l'application d'une peine corporelle 3. 18. — Notre sujet...