...fausses qualités, soit ™ employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de Dusses entreprises, d^un pouvoir ou d'un crédit imaginaire,...se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meules ou des obligations , dispositions, billets, promesses, quittances ou decharges, et aura, par...

...ou persuadé l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou fait naître l'espérance ou la crainte d'un succès ,...accident, ou de tout autre événement chimérique. L'on conçoit quelle latitude cette définition donne aux escrocs : aussi qu'on parcoure les recueils...

...usage » de faux noms ou de finisses quotité.'» , soit en » employant des manœuvres frauduleuses , pour » persuader l'existence de fausses entreprises,...crainte d'un » succès, d'un accident, ou de tout autre évé» nement chimérique , se sera fait remettre , ou » délivrer des fonds , des meubles ou des...

...s'il n'a pas fait usage de faux noms et de fausses qualités, employé des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,...pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naitre l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident, ou de tout événement chimérique :...

...l'incrimination des manœuvres est le but qu'elles doivent se proposer. L'art. 403 exige que ce but soit de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir 'ou d'un crédit imaginaire, ou de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement...

...en faisant usage de faux noms on de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses qu'il suit : C. 871, 1009, 1012. On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on pour faire naître l'espéranee ou la crainte d'un succès, d'un accident on de tout autre événement...

...en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses prix; C. 1650, 2108. S'il ya plusieurs ventes successives...préféré * onl fourni les deniers pour l'acquisiti aulre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations,...

...de manœuvres frauduleuses ou dolosives , il faut encore que ces manœuvres aient été employées pour persuader l'existence de fausses entreprises...ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître la crainte ou l'espoir d'un événement chimérique. » « Le débiteur, dit un autre arrêt (1), qui,...

...pour objet de persuader l'existence de fausses entreprises , d'un crédit, d'un pouvoir imaginaires, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique, ce qui est exigé par l'art, susénoncé pour caractériser taeroquerie; demander le renouvellement...

...défausses entreprises, d'un crédit, d'un pouvoir imaginaires, ou pour faire naître l'espi-ianee ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ce qui est exigé par l'art, susénuncé pour caractériser ['escroquerie; demander le renouvellement...