 | 1877 - عدد الصفحات: 408
...citation en justice, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un pouvoir imaginaire ou pour faire naître l'espérance ou la...accident ou de tout autre événement chimérique, de s'être fait remettre ou délivrer des fonds et d'avoir ainsi escroqué partie de la fortune d'autrui,... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 666
...pour persgatler l'existence de finisses eu (reprises, rj'un poiïvobrou d'un crédit imaginaire, DU pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre dvéncifieiit É chimérique, л? fera 'remettre on délivrer ides fonds , -des meubles ou des obligations,... | |
 | 1889 - عدد الصفحات: 336
...fait usage de faux noms ou de fausses qualités, soit lorsqu'on a employé des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire; qu'ainsi il est certain en droit que l'usurpation d'un faux nom ou d'une fausse qualité suffit pour... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses, pour persuader l'existence de fausses entreprises,...faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, a un accident, ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds,... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...peu.), tels que ; i° Usage de faux nom ou de fausse» qualités; 1° Emploi de manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,...faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'im accident ou de tous autres évènemens chimériques. 3° Se faire remettre on délivrer des... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - عدد الصفحات: 522
...véritablement persuadé l'existence de fausses entreprises , il'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou fait naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout nuire événement chimérique, et qu'ils ont été de nature a tromper la prudence ordinaire du commun... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - عدد الصفحات: 942
...faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvre» frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,...accident ou de tout autre événement chimérique, s'«st fait remettre ou délivrer des fonds , des meubles ou des obligations , dispositions , billets... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1835 - عدد الصفحات: 720
...employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance...accident ou de tout autre événement chimérique. ESPÈCE. Fait ou cas particulier. ESPECES. Monnaie : payable en espèces , et non en papiers ou billets.... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1835 - عدد الصفحات: 730
...employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance...accident ou de tout autre événement chimérique. ESPÈCE. Fait ou cas particulier. ESPECES. Monnaie : payable en espèces , et non en papiers ou billels.... | |
 | France - 1835 - عدد الصفحات: 652
...faisant usa;e lie faux noms ou de fausses qualités, soit eu employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises. d'un pouvoir ou d'un crédit .imaginaire, ou pour taire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident, ou de toulaulre événement chimérique... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
