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" Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne... "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - الصفحة 184
بواسطة Fournier (jurisconsulte) - 1806
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1855 - عدد الصفحات: 1344
...Attendu que l'art. 68 C. proc. civ. exige que tous exploits soient faits à personne ou domicile; que si l'huissier ne trouve au domicile, ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il doit remettre de suite cette copie a un voisin qui signera l'original, et...

Commentaire du Code forestier, المجلد 1

Édouard Meaume - 1856 - عدد الصفحات: 920
...au domicile des gardes, fermiers ou agents, ni ces individus eux-mêmes, ni aucun de leurs parents ou serviteurs, « il remettra de suite la copie à...l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, le garde remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais....

Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, المجلد 2

France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - عدد الصفحات: 568
...de notifier un acte de son ministère «ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin qui signera l'original ; si ce voisin ne veut ou ne peut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera...

Dictionnaire de procédure civile et commerciale, المجلد 3

Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - عدد الصفحات: 944
...Carré et Chauveau, n*368. »»8. La copie ne peut être laissée à un voisin que dans le cas où l'huissier ne trouve au domicile , ni la partie , ni aucun de ses parents ou serviteurs; il doit en outre faire mention de cette cir* constance dans son exploit, à...

Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1858 - عدد الصفحات: 714
...payables à Гшitant de l'enregistrement. 68. Tous exploits seront faits à personne ou domicile; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin, qui signera l'original; si ce voisin...

Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - عدد الصفحات: 1772
...68. Tous exploits seront faits à personne ou domicile : mais si l'huissier ne trouve au domicile DÍ la partie, ni aucun de ses parens ou serviteurs, il...copie à un voisin, qui signera l'original; si ce \oisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel...

Code de procédure civile: Leçons de procédure civile, المجلد 2

Joseph Édouard Boitard - 1860 - عدد الصفحات: 758
...d'ajournement (art. 68 à 71). a Ait. 68. Tousles exploits seront faits à personne ou à domicile; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie ;'i un voisin, qui signera l'original ; si ce...

Mémoire sur les irrégularités de la procédure criminelle suivie contre M ...

Henry Celliez - 1861 - عدد الصفحات: 108
...L'article 68 ordonne la marche suivante : « Tous exploits seront, faits à personne ou domicile; « Mais, si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun « de ses parents ou serviteurs, il remettra, de suite, la copie à un « voisin qui signera l'original ; «...

Œuvres de Pothier, المجلد 10

Robert Joseph Pothier - 1861 - عدد الصفحات: 536
...nullité. ' (•) F. art. 68, C. proc, Art. 68 : « Tous exploits seront faits « à personne ou domicile; mais si « l'huissier ne trouve au domicile ni la « partie , ni aucun de ses parents ou « serviteurs, il remettra de suite la co« pie à un voisin, qui signera l'oiïgi« nul;...

Traité de la lettre de change et du billet à ordre: extrait du cours ...

Pierre Claude Jean Baptiste Bravard-Veyrières - 1862 - عدد الصفحات: 614
...par analogie, la seconde partie de l'art. 68 du Code de procédure civile, qui est ainsi conçue : « Si « l'huissier ne trouve au domicile ni la partie ni aucun de ses « parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin, « qui signera l'original; si...




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