...personne citée pour être entendue eu témoignage sera tenue de comparaître et de satisfaire à la citation : sinon, elle pourra y être contrainte par...qui, à cet effet, sur les conclusions du procureur de la République, sans autre formalité ni délai, et sans appel, prononcera une amende qui n'excédera...

...personne citée pour être entendue en témoignage sera tenue de comparaître et de satisfaire à la citation; sinon elle pourra y être contrainte par...qui, à cet effet, sur les conclusions du procureur impérial, sans autre formalité ni délai et sans appel, prononcera une amende qui n'excédera pas...

...personne citée pour être entendue en témoignage sera tenue de comparaître et de satisfaire à la citation : sinon, elle pourra y être contrainte par...qui, à cet effet, sur les conclusions du procureur impérial, sans autre formalité, ni délai, et sans appel, prononcera une amende qui n'excédera pas...

...personne citée pour être entendue en témoignage sers tenue de-'Ciunparaitrc et de satisfaire à la citation : sinon, elle pourra y être contrainte par le juge d'instruction qui, à cet eilet, sur les conclusions du procureur de la République, sans autre formalité, ni délai, et sans...

...personne citée pour être entendue en témoignage sera tenue de comparaître et de satisfaire à la citation, sinon elle pourra y être contrainte par...qui, à cet effet, sur les conclusions du procureur de la république, sans autre formalité, ni délai, sans appel, prononcera une amende qui n'excédera...

...contrainte par le jupe d'instruction qui, à cet effet, sur les conclusions du procureur de la République, sans autre formalité ni délai et sans appel, prononcera une amende qui n'excédera pas 100 francs et pourra ordonner que la personne citée sera contrainte par corps à venir donner son...

...personne citée pour être entendue en témoignage, sera tenue de comparaître et de satisfaire à la citation ; sinon, elle pourra y être contrainte par...d'instruction, qui, à cet effet, sur les conclusions du Commissaire du Gouvernement, sans autres (1) Voy. N° 6584. Loi du 19 août 1877, qui règle en monnaie...

...personne citée pour être entendue en témoignage, sera tenue de comparaître et de satisfaire à la ommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec...fonctions auxquelles ils les ont employés; les i«79) là personne citée sera contrainte par corps à venir donner son témoignage. Art. 81. Le témoin,...

...comparaître devant le juge d'instruction et de répondre aux demandes qui lui seront faites. Si non elle pourra y être contrainte par le juge d'instruction,...qui, à cet effet, sur les conclusions du Procureur impérial, sans autre formalité ni delai, et sans appel, prononcera une amende qui n'excédera pas...

...citée pour être entendue en témoignage sera tenue de comparaître et de satisfaire à la i-itation : sinon, elle pourra y être contrainte par le juge...qui, à cet effet, sur les conclusions du procureur impérial, sans autre formalité, ni délai, et sans appel, prononcera une amende qui n'excédera pas...