...par cette société et l'indépendance de tous les gouvernements, principes bien plus incompatibles encore avec la Charte constitutionnelle qui fait aujourd'hui le droit public des Français. » Alors Montlosier adressa à la Chambre des pairs une pétition par laquelle il réclamait l'exécution...

...professés par ladite Compagnie et l'indépendance de tout gouvernement, principes bien plus incompatibles encore avec la Charte constitutionnelle qui fait aujourd'hui...qu'il n'appartient qu'à la haute police du royaume de dissoudre tous établissements, agrégations ou associations qui sont ou seraient formés au mépris...

...compaguie et l'indépendance de tous gouvernements, principes bien plus incompatiblesencore aveclacharte constitutionnelle, qui fait aujourd'hui le droit public...congrégations, associations ou autres établissements de ce genre, qui sont ou se seraient formés au mépris des arrêts, édits, lois et décrets sus énoncés;...