...projet de Constitution élaboré par l'un des comités de l'assemblée, était ainsi conçu : « Aucun impôt ne sera accordé que pour le temps qui s'écoulera...dernier jour de la session suivante, toute contribution cesse de droit si elle n'est pas renouvelée à cette époque. Dans la séance de l'Assemblée nationale...

...avec l'article 6 du projet. « Chaque législa€ iure, portait ce paragraphe, votera de la manière e qui lui paraîtra la plus convenable les sommes «...soit à l'acquittement des intérêts de la « dette, soit au paiement de la liste civile. » Ainsi on adoptait un système mixte : on ne votait la dette...

...contributions ou taxes, seront affermés. C'est le décret du 7 octobre, dont voici les termes : « Aucun impôt ne sera accordé que pour le temps qui s'écoulera...droit à cette époque, si elle n'est pas renouvelée. ». 11 résulte de ce décret, que les contributions établies sous le nom de taxes, comme les contributions...

...attenteront à la Constitution de l'Elat. « An. 87. Le Corps législatif ne pourra accorder aucun impôt que pour le temps qui s'écoulera jusqu'au dernier...contribution cessera de droit à cette époque, si elle u'est pas renouvelée ; mais chaque législature votera de la manière qui lui paraîtra la plus cpnvenable...

...l'Etat. Décret d'octobre 1789. Art. 94. • Le Corps législatif ne pourra accorder aucun impôt, que pour le temps qui s'écoulera jusqu'au dernier...session suivante; toute contribution cessera de droit à celle époque, si elle n'est pas renouvelée, mais chaque législature votera, de la manière qui paraîtra...

...remplacée par un paragraphe additionnel qu'avait proposé Lameth et qui était ainsi rédigé : « Chaque législature votera « de la manière qui lui paraîtra la plus convenable les sommes des« tinées soit à l'acquittement des intérêts de la dette, soit au paye« ment de la liste civile....

...l'Assemblée a seul prolongé la discussion. L'autre article décrété [hier] est celui-ci : « Aucun « impôt ne sera accordé que pour le temps qui s'écoulera...«jusqu'au dernier jour de la session suivante; toute con« tribution cessera de droit à cette époque si elle n'est «renouvelée; mais chaque législature...

...systèmes opposés. Elle consista dans l'adjonction à l'article proposé de la phrase suivante : « Chaque législature votera, de la manière qui lui...soit à l'acquittement des intérêts de la dette, soit au paiement de la liste civile. » Le zèle avec lequel, dans toute cette discussion, Mirabeau...

...tous les citoyens et par tous les propriétaires, à raison de leurs biens et facultés. II. Aucun impôt ne sera accordé que pour le temps qui s'écoulera...l'acquittement des intérêts de la dette publique, soit au paiement de la liste civile. ['COURRIER DE PROVENCE,' no. LXII, Nov. 4-5. 1789, p. 4.] Les lois...

...du 7 octobre 1789 stipula que « chaque législature « votera, de la manière qui lui paraîtra le plus convenable, les « sommes destinées, soit à...l'acquittement des intérêts de la dette « publique, soit au pavement de la liste civile ». Le décret du 13 octobre 179o répéta que « le département de...