...supérieur. Cette dernière disposition est consacrée par l'art. 364 du Code civil, portant que « les pigeons, lapins, poissons qui passent dans un...aient point été attirés par fraude et artifice. » Peines contre ceux gui pèchent dans les étangs d'autrui. L'art. 18 du lit. XXXI de l'ordonnance...

...qui lui a été enlevé. » Art. 557 . « Les pigeons , lapins , poissons , qui passent dans 56 j « un autre colombier , garenne ou étang , appartiennent...qu'ils n'y aient point été « attirés par fraude ou artifice. » S n Dti Droit d'accession relativement aux choses mobiliairt s. Art. 558. « Le droit...

...dont elle a couvert les propriétés. 24. Les pigeons , les lapins , les poissons , qui passent 564 dans un autre colombier, garenne ou étang , appartiennent au propriétaire de ces colombier , garenne ou étang , pourvu qu'Us n'y aient point été attirés par fraude et artifice....

...garenne elle même, c'est ce que fait entendre très clairement l'art. 564 du Code civil, lorsqu'il dit : les pigeons, LAPINS , poissons , qui passent dans un autre colombier , GARENNE ou élang , appartiennent au propriétaire de ces objets , pourvu qu'ils n'y aient point été attirés...

...fugitive et rapide , en ces termes : « Les pigeons, lapins et poissons qui passent dans « un nuire colombier, garenne ou étang, appartiennent « au...qu'ils n'y aient « point été attirés par fraude ou par artifice -. ( Article 564). Mais il s'en faut beaucoup que cette disposition embrasse toutes...

...pigeons , lapins et poissons qui passent dans un autre colombier, garenne ou étang; il décide qu'ils appartiennent au propriétaire de ces objets , pourvu...aient point été attirés par fraude et artifice. CHAPITRE L. Du mélange de propriétés mobilières appartenant à différens maîtres. S1 le droit...

...amiserunt. Hinc qui cas sibi proprias faceret aut trau dibus alliccrel ad restitutionem tenerctur. ART. 564- Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un...qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et arliGce. Hoc autem inlelligi non débet de columbis et cuniculis domesticis que repeti possunt apud...

...des dommages et intérêts, ni être au-dessous de seize francs. ( Code pénal , art. 454 et 455. ) Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un...qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et AT» (iû'ce. (Code civil, art. 564.) Les dégâts causés par les bestiaux de toute espèce sont payé*...

...le décret du 4 août 1789, art. 2. II. Auxtermes de l'art. 564 du Code civil, lespigeons, lapins et poissons qui passent dans un autre colombier, garenne...pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude ou par artifice. III. S'il ya eu fraude, ou du moins si le propriétaire des pigeons fugitifs prétend...

...d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé. 3tU. cause des faits ou des fautes du capitaine , celui-ci est responsable de tous les frais. 294. Sec t. 2 , du droit d'accession relativement nu.r chutes mobilières. — 363. Le droit d'accession...