... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. La Séduction - الصفحة 120بواسطة Albert Millet - 1876 - عدد الصفحات: 223عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| 1847 - عدد الصفحات: 890
...un passe-port originairement véritable, ou fait usage d'un passe-port fabriqué ou falsilié, est puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus (Ibid., art. 153). Quiconque prend, dans un passe-port, un nom supposé, ou concourt comme témoin... | |
| Robert Joseph Pothier - 1848 - عدد الصفحات: 530
...d'escro« quer la totalité ou partie de la for« tune d'autrui, sera puni d'un empri« «onnement d'un au au moins et de • cinq ans au plus, et d'une amende « de cinquante franes au moins et de « trois mille franes au plus. Le cou« pable pourra être, en outre,... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850 - عدد الصفحات: 822
...112, mais elle est, en outre, considérée comme âne escroquerie par l'art. 405 c. pén. et punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende île 50 fr. au moins et de 3,000 fr. au plus. Itâ. L'art. 112, comme on le remarque, ne s'occupe pas... | |
| France, Joseph-André Rogron - 1850 - عدد الصفحات: 1444
...capital. — Si cette cnoncialion était fausse, elle constitnerait une véritable escroquerie, punissable d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus (art. 40&du Code pénal). Ou à fournir. Il est clairquele public doit être averti, pour accorder... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - عدد الصفحات: 712
...non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procure l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. ail. Si l'évasion a eu lien ou a été lentée avec violences on bris de pri.-on, les peines contre... | |
| A. Gruwé - 1853 - عدد الصفحات: 476
...chargés de la conduite ou de la garde, qui auront facilité ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. l'auront favorisée en fournissant des instruments propres à l'opérer, seront, au cas que l'évadé... | |
| 1853 - عدد الصفحات: 850
...candidatures interdites par l'art. 45 de la Constitution, sera puni d'une amende de 1 ,000 à 5,000 IV. et d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , avec privation des droits civiques pendant dix années. La peine sera doublée s'il s'agit d'un simple... | |
| 1854 - عدد الصفحات: 540
...par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'aulrui. sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende, etc. » La loi, on le voit, commence d'abord par énumérer les actes dont l'ensemble doit conduire... | |
| Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - 1855 - عدد الصفحات: 530
...dix ans au plus. Les officiers seront punis de la réclusion. Les hommes de l'équipage seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus. Il s'agit ici des navires français ou des navires étrangers qui, saisis dans les quatre lieues des... | |
| |