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" Tous achats ou ventes de substances vnneuses seront inscrits sur un registre spcial, cot et paraf par le maire ou par le commissaire de police. Les inscriptions seront faites de suite et sans aucun blanc, au moment mme de l'achat ou de la... "
Journal de chimie mdicale, de pharmacie et de toxicologie - 743
1846
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 33 1306-1354

France - 1847
...substances ne devront tre livres que sur la demande crite et signe de l'acheleur. 3. Tous arhals ou ventes de substances vnneuses seront inscrits sur un registre spcial, cot et paraf par le maire ou par le commissaire de police. Les inscriptions seront faites de suite et sans...
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(1823. 606 p.)

Albert Fritot - 1823
...et inscrire les dclarations des acheteurs. La loi du 21 germinal an XI exige que ce registre soit cot et paraph par le maire ou par le commissaire de police, etc, etc. MENDICITÉ , VAGABONDAGE , VOYAGEURS INDIGENS, Lois du 13 juin 179o, du 19-22 juillet 1791...
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Science du publiciste, ou, Trait des principes lmentaires du ..., 9

Albert Fritot - 1823
...et inscrire les dclarations des acheteurs. La loi du 21 germinal an XI exige que ce registre ^soit cot et paraph par le maire ou par le commissaire de police, etc, etc. MENDICITÉ , VAGABONDAGE , VOYAGEURS INDIGENSLois du i3 juin 179o, du 19-22 juillet 1791...
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Journal de chimie medicale, de pharmacie, de toxicologie. Series 3, 2

1846
...devront tre livres que sur la demande crite et signe de l'acheteur. Art. 3. Tous achats ou venies de substances vnneuses seront Inscrits sur un...et paraph par le maire ou par le commissaire de polte. Les inscriptions seront faites de suite et sans aucun blanc, an moment mme de l'achat ou...
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Journal de pharmacie et de chimie

1846
...aux pharmaciens. Lescliles substances ne devront tre livres que Mir la demande ciite et Mgne de l'acheteur. Art. 3. Tous achats ou ventes de substances...seront inscrits sur un registre spcial , cot et paraf par le maire ou par le commissaire de police. Les inscriptions seront faites de suite et fans...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ...

France - 1846
...Lesdiles substances ne devront tre livres que sur la demande crite et signe de l'acheteur. 3. Tous achats ou ventes de substances vnneuses...seront inscrits sur un registre spcial , cot et paraf par le maire ou par le commissaire de police. Les inscriptions seront faites de suite et sans...
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Journal de pharmacie et de chimie

1846
...ne devront tre livres que sur la demande dite et signe de l'acheteur. Art. 3- Tous achats on ventes de substances vnneuses seront inscrits sur un registre spcial, cot et paraf par le maire ou pu- le commissaire de police. Les inscriptions seront faites de suite et .sans...
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Bulletin des lois

France - 1847
...Lesdites substances ne devront tre livres que sur la demande crite et signe de l'acheteur. 3i Tous achats ou ventes de substances vnneuses seront inscrits sur un registre spcial, cot et paraf par le maire ou par le commissaire de police. Les inscriptions seront faites de suite et sans...
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Bulletin de l'Acadmie royale de mdecine de Belgique, 7

1848
...prcdent ou aux pharmaciens. Lesdites substances ne pourront tre livres que sur la demande crite et signe de l'acheteur. Art. 3. Tous achats ou...vnneuses seront inscrits sur un registre spcial, non timbr, cot et paraph chaque page par le bourgmestre de la commune. Les inscriptions...
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Journal de pharmacie et de chimie

1853
...la demande crite et signe de l'acheteur. Ces diffrentes indications devront cire transcrites sur un registre spcial, cot et paraph par le maire ou par le commissaire de police. Dispositions gnrales. Art. 8. Pour s'assurer de l'excution des dispositions qui prcdent,...
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