...1" févr. 1893, DP У4. 1. 278. Art. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue Га achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. (L, 11 juillet 1892.) Le bailleur qui revendique , en vertu de l'article 2102 , les meubles déplacés...

...trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui » duquel il la lient ». L'art. 2280 ajoute : « Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...choses » pareilles le propriétaire originaire ne peul se la faire ren» dre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a » coûté. Le bailleur...

...chose volée ou perdue doit, s'il veut la reprendre, rembourser le prix d'acquisition au possesseur qui l'a achetée dans une foire ou dans un marché ou...publique ou d'un marchand vendant des choses pareilles. Enfin, il pourra la prononcer, bien que le porteur ne prouve pas sa propriété, si, de son côté,...

...interdite en principe. Tempérament à la revendication. — Acquisition en foire ou chez un marchand. — Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...l'a achetée dans une foire, ou dans un marché, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, la revendication est toujours possible, mais à une condition...

...92. 2. 441, et la note de M. Planiol, — V. aussi Keq, l*r févr. 1893, DF 94. 1. 278. Art. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une venle publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut...

...revendique, pour obtenir le remboursement du prix qu'elle lui a coulé, lorsqu'il l'a achetée de bonne foi dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendanl des choses pareilles. — JG ¡'rescript., 292. — JGS eod. v° , 180. — Paris, 25 aoùl...

...revendiquant la restitution du prix d'une chose perdue ou volée qu'autant que le possesseur actuel l'avait achetée « dans une foire ou dans un marché, ou...publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles ». — Cass., 11 févr. 1908 (Gaz. Pal., 25 févr. 1908). 7. — Communauté conjugale, propriété...

...1906, p. 44.) R. pr. d. S. 1908, p. 158). 2279. En fait de meubles, la possession vaut titre. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. La possession d'un titre est acquise à l'acheteur par la tradition manuelle ou par l'envoi du bordereau...

...duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. Art. 2380. — Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand rendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant...

...la chose a été perdue ou volée et l'excluent lorsque cette chose a été achetée dans une foire, dans un marché ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses (75) II est clair que nos codificateurs ont subi l'influence de cette doctrine. (76) Je cite à peu...