 | Karl von Martens - 1885 - عدد الصفحات: 702
...la même ou de toute autre nation, soit par terre. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de trois mois, à compter du jour de leur arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la... | |
 | 1865 - عدد الصفحات: 974
...la même ou de toute autre nation, soit par terre. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de trois mois à compter du jour de leur arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la... | |
 | France - 1880 - عدد الصفحات: 624
...leurs frais, jusqu'à ce qu'ils aient trouvé une occasion de les renvoyer : mais, s'ils n'étaient renvoyés dans le délai de trois mois à compter du jour de leur arrestation, ils seront élargis et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. ART. 7. La... | |
 | j.b. duvergier - 1865 - عدد الصفحات: 734
...même ou de toute autre nation , soit par terre. Si pourtant cette occasion lie se présentait pas dans le délai de trois mois, à compter du jour de leur arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'était pas régulièrement acquittés par la... | |
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Vice-Consuls pour la recherche, saisie et arrestation des susdits déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à leur réquisition et à leurs frais, jusqu'à ce qu'ils aient trouvé... 
