 | Michel André - 1847 - عدد الصفحات: 582
...loi du 1 4 février 1810. En effet, l'article 41 de la loi du 23 juillet 1820 est ainsi conçu : <' Toutes contributions directes ou indirectes autres...celles autorisées par la présente loi, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, a peine,... | |
 | Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - 1848 - عدد الصفحات: 510
...compétent, de concert avec le ministre des finances. T1TRE V. — Dispositions générales. 15. — Toutes contributions directes ou indirectes, autres...celles autorisées par la présente loi, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se percoivent, sont formellement interdites, à peine,... | |
 | 1851 - عدد الصفحات: 798
...à l'Assemblée nationale du résultat de l'opération. TITRE IX. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 30. Toutes contributions directes ou indirectes autres...autorisées par la présente loi, à quelque titre et sons quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - عدد الصفحات: 606
...15 mal 1818, qui depuis a été reproduit dans les diverses lois de finance?, dispose à cet égard dans les termes suivants : « Toutes contributions...directes ou indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,... | |
 | 1861 - عدد الصفحات: 1052
...profit d'associations de propriétaires intéressés. TITRE IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 96. Toutes contributions directes ou indirectes autres...autorisées par la présente loi, à quelque titre et Suus quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contie... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - عدد الصفحات: 626
...l>r octobre 1862, et moitié au 1er janvier 1863 (1). TITRE V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 48. Tontes contributions, directes ou indirectes, autres que...autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sontTormellement interdites, à peine, contre... | |
 | France - 1863 - عدد الصفحات: 1324
...moitié au i" octobre 1862, et moitié au i" janvier i863. TITRE V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. №. Toutes contributions, directes ou indirectes, autres...autorisées par la présente loi , à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre... | |
 | France. Sénat - 1868 - عدد الصفحات: 750
...bibliothèques .du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'État. ART. 31 . Toutes contribution^ directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - عدد الصفحات: 444
...d'opérer. EMPIRE FRANÇAIS. — NAPOLÉON 111, 8 MAI 1869. TITRE VI. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 31. Toutes contributions directes ou indirectes autres...autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, conlre... | |
 | France - 1869 - عدد الصفحات: 440
...très-rapprochèe .sans doute, mais nécessairement postérieure a J* TITRE VI. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 31. Toutes contributions directes ou indirectes autres...autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, a peine, contre... | |
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Toutes contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine contre les autorités qui les ordonneraient,... 
