...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans aux moins et cinq ans au plus (art. 415). Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois...

...marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus on au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un au plus, et d'une amende de SOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt...

...auront été commis par suite d'un plan concédé, les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus », fut de la part de M. Jules Favre l'objet d'une vive critique; l'orateur...

...venus nature) lexaervt ou faits de maips d'homme, sera puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans. Les coupables pourront de plus être mis, par le jugement, sous la surveillance, de,la.haute police de ( l'Etat, pendant trois ans au mois et neuf ans au. plus. Art. 365. Quiconque...

...ans, et d'une amende de 16 francs à 300 francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » 2629. Il résulte de cette disposition que le délit se compose de deux...

...auront e'te commis par (4742) suite d'nn plan concerto, les coupables ponrront etre mis, par 1'anvt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans an plus. " 416. Seront punis d'une emprisonnement de six jours a trois mois et d'une...

...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » Enfin deux éléments clairement déterminés constituent le délit prévu...

...francs. L'article 18 de la loi du 15 juillet 1845 portait que, dans tous les cas, le coupable pourrait être mis par le jugement sous la surveillance de la haute police, pour un temps qui ne pourrait être moindre de 2 ans ni excéder 5 ans : cette disposition a été...

...abrogés par la loi du 28 mars 1885. Mais cette loi a laissé subsister l'art. 419 du môme code qui punit d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus et d'une amende de 500 fr. à, 10000 fr., l'emploi de moyens frauduleux pour opérer la hausse ou la baisse du prix des...

...et libre du commerce ». Mais l'article 419 ne contient pour ce crime qu'une insuffisante pénalité d'un mois au moins, d'un an au plus et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. La « loi naturelle » est bien autrement sévère. Elle condamne à la ruine, parfois même au suicide,...