| Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - عدد الصفحات: 460
...marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500, à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance... | |
| Emile Ollivier - 1867 - عدد الصفحات: 508
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. « Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois,... | |
| Great Britain. Foreign Office - 1867 - عدد الصفحات: 232
...pre"c£dent auront e°te commis par suite d'un plan concerte, les coupables pourront etre mis, par 1'arret ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. "Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours a trois mojs et... | |
| Eugène Mouton - 1868 - عدد الصفحات: 934
...marchandises ou des papiers et effets publics, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la... | |
| 1865 - عدد الصفحات: 632
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au inoins et cinq ans au plus. Art. 41 6. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 16 fr.... | |
| Pierre-Joseph Proudhon - 1868 - عدد الصفحات: 392
...marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un au plus, et d'une amende de bOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt... | |
| France - 1869 - عدد الصفحات: 882
...marchandises- ou des papiers et effets publics au-dessus ou andessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'un« amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables Pourront de nlus être mis, par... | |
| Taxile Delord - 1873 - عدد الصفحات: 628
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus » , fut de la part de M. Jules Favre l'objet d'une vive critique; l'orateur... | |
| Désiré Dalloz - 1852 - عدد الصفحات: 556
...d'instruments d'agriculture, de parcs de bestiaux , de cabane» de gardien», — Ce (ait est puni d'un emprisonnement d'un mois au moins , d'un an au plus , et d'une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et dommages, ni être au-dessous de 16fr. (art. 4SI... | |
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