 | Jacques-Paul Migne - 1847 - عدد الصفحات: 638
...marchandises on des papiers ou effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...francs. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police, pendant di ux ans au moins et cinq... | |
 | Jean Pontas - 1847 - عدد الصفحات: 648
...effets publies au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle el libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...francs. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêl ou le jugemenl sous la surveillance de la haule police, pendanl drux ans au moins et <\»-\... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - عدد الصفحات: 400
...marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les cou pables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la hautç police... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - عدد الصفحات: 564
...an :> cinq ans, et d'une amende de 16 à 300 fr. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 453 : « Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux mentionnés... | |
 | 1847 - عدد الصفحات: 806
...six mois et d'une amende de vingt-cinq à trois cents francs. Dans tous les cas, le coupable pourra être mis par le jugement sous la surveillance de la haute police pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans. AIT. 19. Quiconque, par... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - 1847 - عدد الصفحات: 502
...marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 500 francs à 10,000 francs, et, en outre, pourront être soumis à la... | |
 | 1848 - عدد الصفحات: 568
...15 jours à (i mois, et d'une amende de 25 fr. a 300 fr. — Dans tous les cas , le coupable pourra être mis par le jugement sous la surveillance de la haute police, pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans. 19. Quiconque, par maladresse,... | |
 | 1849 - عدد الصفحات: 768
...concurrence naturelle et libre du commerce, seront puni* d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'an an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à...francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de ta haute police pendant deux ans ta moins et cinq... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1849 - عدد الصفحات: 438
...six mois, et d'une amende de vingt-cinq à trois cents francs. Dans tous les cas , le coupable pourra être mis par le jugement sous la surveillance de la haute police , pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans. Art. lu. — Quiconque,... | |
| |
... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement... 
