 | Eugène Mouton - 1868 - عدد الصفحات: 934
...à moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction ; si le breveté a introduit en France des objets fabriqués en pays...semblables à ceux qui sont garantis par son brevet, à moins qu'il ne s'agisse de modèles de machines ou d'objets fabriqués à l'étranger, dont le ministre... | |
 | Edmond Picard, Xavier Olin - 1869 - عدد الصفحات: 836
...dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction ; 3° Le breveté qui aura produit en France -des objets fabriqués en pays étranger...semblables à ceux qui sont garantis par son brevet. Sont exceptes des dispositions du précédent paragraphe les modèles de machines dont le ministre... | |
 | Algeria - 1870 - عدد الصفحات: 934
...l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction; 3* Le breveté qui aura introduit en France des objets fabriqués eu pays étranger et semblables à ceux qui sont garantis par son brevet.' Néanmoins, le Mtuislre... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - عدد الصفحات: 634
...consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction; enfin s'il a introduit en France des objets fabriqués en pays...semblables à ceux qui sont garantis par son brevet (2). 1423. Il nous reste maintenant à exposer les règles relatives aux autres objets de la propriété... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1878 - عدد الصفحات: 758
...Cass., l"juill. 1852. Ét. Blanc, p. 491; Allart, n. 157. 654. 3°. L'introduction en France d'objets fabriqués en pays étranger et semblables à ceux qui sont garantis par le brevet, entraîne déchéance contre le breveté, alors même que cette introduction a eu lieu par... | |
 | 1879 - عدد الصفحات: 822
...du brevet, ou qu'il aura cessé de l'exploiter pendant deux ans consécutifs; b. Lorsque le brevelé aura introduit en France des objets fabriqués en pays étranger et semblables à ceux garantis par le brevet. Quant au troisième cas de déchéance, le non-payement de la taxe, les auteurs... | |
 | Ambroise Rendu - 1880 - عدد الصفحات: 352
...l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou dans l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction ; 3° Le breveté qui aura introduit en France des objets fabriqués eu pays étrangers et semblables à ceux qui sont garantis par son brevet. Sont exceptés des dispositions... | |
 | Carlos Calvo - 1880 - عدد الصفحات: 682
...encourt encore la déchéance ou l'annulation de son brevet, s'il introduit dans le pays où il l'a pris des objets fabriqués en pays étranger et semblables à ceux qui sont garantis par son brevet. Dans tous les cas la nullité et la déchéance, quels qu'en soient les motifs, ne peuvent être prononcées... | |
 | 1901 - عدد الصفحات: 1550
...oiler pendant deux années consécu'ives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie 'les causes de son inaction. 3° Le breveté qui aura introduit en France îles objets fabriqués en pays étranger et sem blables n ceux qui sont garantis par son bru vêt.... | |
 | Maurice Block - 1881 - عدد الصفحات: 992
...inaction. (L. de 1844 et de 1856.) « 3° Le breveté qui aura introduit en France des objets fabriques en pays étranger et semblables à ceux qui sont garantis par son brevet. « Sont exceptés des dispositions du précédent paragraphe, les modèles de machines dont le ministre... | |
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... invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives , à moins que dans l'un ou l'autre cas il ne justifie des causes de son inaction ; 3°... 
