...constituante, après une discussion approfondie, laquelle loi établissait que la guerre ne pouvait être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition du roi. L'approbation de M. Dufraisse est appuyée de nombreuses considérations souvent fort justes,...

...emprunté à la section première du chapitre 111 de la Constitution de 1791. ART. II. — LA GUERRE KE PEUT ÊTRE DÉCIDÉE QUE PAR UN DÉCRET DU CORPS LÉGISLATIF,...formelle et nécessaire du roi et sanctionné par lui. Ce fut en 1799, et après le coup d'Etat du 18 brumaire, que cette condition essentielle de l'intervention...

...première du chapitre 111 de la Constitution de 1791. ART. 11. — LA GUERRE NE PEUT ÊTRE DÉCIDÉE O.UE PAR UN DÉCRET DU CORPS LÉGISLATIF, rendu sur la...formelle et nécessaire du roi et sanctionné par lui. Ce fut en 1799, et après le coup d'État du 18 brumaire, que cette condition essentielle de l'intervention...

...législatif aussitôt qu'ils ont repris leurs séances. TITRE XII RELATIONS EXTÉRIEURES Art. 326. La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, sur la proposition formelle et nécessaire du Directoire exécutif. Art. 327. Les deux conseils législatifs...

...déclarait que le droit de paix et de guerre « appartient à la nation, » mais que la guerre ne pouvait être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle du roi. On eut beau dire que la solution manquait de netteté, qu'elle se heurtait à la division des...

...le premier de ces orateurs , décret qui figure dans la Constitution de 1791 et débute ainsi : « La guerre ne peut être décidée que par un décret...Corps législatif, rendu sur la proposition formelle du roi et sanctionné par lui. » Ainsi les deux représentants du Pouvoir législatif sont appelés...

...donnera, sans aucun délai, la notifica« tion au Corps législatif et en fera connaître les motifs. La guerre ne peut être « décidée que par un décret...formelle « et nécessaire du Roi et sanctionné par lui. Il appartient au Corps législatif de « sanctionner les traités de paix, d'alliance et de commerce....

...délai, la notilica» lion au Corps législatif et en fera connaître les motifs. La guerre ne pont être « décidée que par un décret du Corps législatif,...la proposition formelle « et nécessaire du Roi et sanctionne par lui. Il appartient au Corps législatif de « sanctionner les traites de paix, d'alliance...

...obstacle à l'exercice des droits naturels et civils garantis par la constitution. La guerre ne pouvait être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire durof, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à...

...législatif, aussitôt qu'ils ont repris leurs séances. TITRE XII. RELATIONS EXTÉR1ECRES (1). " 326. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, sur la proposition formelle et nécessaire du directoire exécutif. — C. 3 sept. 1791, lit. m, ch....