...quelque titre et 'sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les r61es et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être pour. suivis comme concussionnaires,...

...loi , à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit , sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient,...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires (1). 136. Les retenues et réductions...

...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les râles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...

...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme (1) Vojr. loi du 4 juillet 1838 et l'ordonnance...

...soii§ quilque dénomination qu'elles se perçoivent, spnf formellement interdites, à peine, coplre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. 16. I.,cs recettes de toute...

...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine contre les autorités qui les ordonneraient...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. Indépendamment de celte poursuite...

...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient,...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceu\ qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de...

...la loi, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit , sont formellement interdits, à peine contre les autorités qui les ordonneraient,...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et contre ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...

...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine coi.tre les autorités qui les ordonneraient , contre les...confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires. Indépendamment de cette poursuite...

...quelque titre et sous qaelqne dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...contre les employés qui confectionneraient les rôles el tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans...