...cour de Bruxelles du 13 mai 1872 (iliiil., Il, 265) ainsi que la noie qui accompagne l'nrrét. fonds plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent...naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué; qu'il en résulte que cette servitude n'est basée que sur l'œuvre de la nature même, et que nul...

...upon Art. 640 of the Code Civil, enacting that " Les fonds inférieurs " sont assujettis envers ceux qui sont plus " élevés, à recevoir les eaux qui en découlent " naturellement sans que la main de l'hom" me y ait contribué " as rendering it incumbent on the Defendant to suffer the waters to flow...

...dérivent de la situation des lieux. 426. (640*) Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés , à recevoir les eaux qui en découlent naturellement. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire...

...qui dérivent de, la situation des lieux. 82. — Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en...point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. 83. —...

...trois : Io les obligations qui concernent les eaux. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que lamain de l'homme y ait contiibué. Le propriétaire supérieur ne peut point élever de digue qui...

...inférieur. L'article 640 est ainsi conçu : « Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui « sont plus élevés, à recevoir les eaux qui...« naturellement, sans que la main de l'homme y ait con« tribué; ce Le propriétaire inférieur ne peut élever de digue qui « empêche cet écoulement;...

...d'après l'article 640 du Code civil, les fonds inférieurs sont tenus envers les fonds supérieurs à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué. Cette disposition ne s'applique pas aux riverains des routes, parce que les routes sont le résultat...

...des fonds supérieurs vers les fonds inférieurs. » lent naturellement tans que la main de [homme y ait contribué. — Le » propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche ta » écoulement. — Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui ayjrart > la seriitude du...

...privées. ART. 640. — Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, a recevoir les eaux qui en découlent naturellement...point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. ART. 641....

...naturel des eaux, établie par l'art. 6401. Les fonds inférieurs sont assujettis, envers les fonds plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'bomme y ait contribué. Art. MO. 1° Cette servitude, qui pèse, sauf l'application des règlements...