 | 1871 - عدد الصفحات: 700
...22 frimaire an vu, la régie est autorisée à requérir l'expertise dans les cas suivants : 1° Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à litre onéreux paraît infériei;, à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparakm... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - عدد الصفحات: 908
...encourue pour non-enregistrement de l'acte dans le délai prescrit. La Haye, 17 janvier ART. '17. Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison... | |
 | C. A. Couturier - 1880 - عدد الصفحات: 416
...reconnaissance d'un enfant naturel. — G. civ., art. 334, 337. ENREGISTREMENT. — Nommer le tiers-expert, lorsque le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, à titre onéreux, paraît à la régie inférieur à la valeur vénale. — Loi du 22 frira., an vu,... | |
 | Louis Bastiné - 1884 - عدد الصفحات: 336
...l'enregistrement, par une déelaration estimative, certifiée et signée au pied de l'acte (8). . ARTICLE 17. . Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, à titre onéreux, paraît inférieur à la valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison... | |
 | René Stourm - 1885 - عدد الصفحات: 538
...à l'expertise toute la puissance nécessaire pour la défense des droits de l'administration. « Si le prix énoncé « dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de « biens immeubles à titre onéreux, dit-elle, paraît inférieur « à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation... | |
 | 1890 - عدد الصفحات: 918
...s'agit. Autre conséquence de l'arrêt du 4 mars. Aux termes de l'article 17 de la loi de frimaire, " si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, à titre onéreux, paraît inférieur à la valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison... | |
 | Émile Aerts - 1895 - عدد الصفحات: 542
...17 et 18 de la loi de frimaire an VII; — Attendu que l'art. 17 de cette loi est ainsi conçu : si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux, paraît inférieur à la valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison... | |
 | D. Rousseau - 1899 - عدد الصفحات: 896
...concernant les sociétés de secours mutuels; Mém. 1891, 513). 1045. — Nomination d'experte. — Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison... | |
 | Philippe Herr - 1907 - عدد الصفحات: 416
...l'enregistrement, par une déclaration estimative, certifiée et signée au pied de l'acte. ART. 17. — Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, à titre onéreux, parait inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison... | |
 | Prosper Antoine Joseph Marie Poullet (vicomté), vicomte Prosper Poullet - 1907 - عدد الصفحات: 1002
...la loi du 9 vendémiaire an VI et consacrée par l'article 17 de la loi du 22 frimaire au VII : " Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles a titre onéreux, parait inférieur à leur valeur vénale... la régie pourra requérir une expertise.... | |
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Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature... 
