 | Charles Demolombe - 1879 - عدد الصفحات: 666
...en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins (art. 2). n'y est pas permise ; et eu cas d'infraction à cette disposition, le gibier est saisi et... | |
 | Société nationale d'acclimatation de France - 1882 - عدد الصفحات: 1774
...Aucune modification. Art. 13 ! 1. Maintenu. 2. Maintenu. des terres non dépouillées de leurs fruits ou sur un terrain entouré d'une clôture continue, faisant...héritages voisins, mais non attenant à une habitation. 3° Sera puni d'une amende de 75 à 400 francs, celui qui aura chassé sans autorisation dans une propriété... | |
 | A. Puton - 1883 - عدد الصفحات: 506
...consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de 50 à 300 francs, et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à trois... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - عدد الصفحات: 1446
...consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est divers arrondissements, font parlie sera puni d'une amende de cinquante francs à trois cents francs et pourra l'être d'un emprisonnement... | |
 | Jean Augustin Barral - 1888 - عدد الصفحات: 1094
...chasser en tout temps et sans permis, que dans les possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Le transport et la vente du gibier sont interdits pendant le temps où la chasse n'est pas autorisée.... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - عدد الصفحات: 200
...consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de 50 à 300 francs, et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à trois... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - عدد الصفحات: 1260
...sans permis de port d'armes de chasse, dans ses possessions attenantes à son habitation et entourées de cette ligne, appartiendront à la Belgique, et tous les territoires, villes, places et l et à tout passage de gibier. i. Les indemnités pour dommages causés par les lapins aux fruits et... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - عدد الصفحات: 184
...en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôtur.e continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. ART. 3. — Les préfets détermineront par des arrêtés publiés au moins dix jours d'avance, l'époque... | |
 | 1882 - عدد الصفحات: 908
...Maintenu. § 2, Maintenu. PROJET DE LOI SUR LA CHASSE. des terres non dépouillées de leurs fruits ou sur un terrain entouré d'une clôture continue, faisant...héritages voisins, mais non attenant à une habitation. 3° Sera puni d'une amende île 75 à '.'"ni francs, celui qui aura chassé sani autorisation dans... | |
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Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation... 
