...un autre acte, quand même le premier n'aurait pas été achevé. — Art. 29. Art. 28. Il ne pourra être fait ni expédié deux actes à la suite l'un...même feuille de papier timbré, nonobstant tout usage contraire (1) (*). Sont exceptés, les ratifications des actes passés en l'absence des parties, les...

...même ce dernier n'aurait pas été achevé. La même amende est prononcée contre ceux qui écrivent deux actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille de papier timbré. Les contraventions aux règles sur les timbres proportionnels sont punies d'une amende d'un vingtième...

...ayant pour objet uno somme supérieure ou moindre. 23. Actes à la suite l'un de Vautre. — II ne peut être fait ni expédié deux actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille de papier. Sont exceptés , les quittances de remboursement de contrats d'obligation, ... et autres actes ne pouvant...

...— Jug., Arcis-snr-Aube, 17 mars 1837. 95. L'on ne peut écrire deux billets ou promesses de payer a la suite l'un de l'autre, sur la même feuille de papier timbré. — Jug., Chartres, 28 vent, an vin. JE, 330. 96. Les notaires doivent recevoir les minutes de leurs...

...été achevé. Loi du 13 brumaire an Vil, art. 22. Il est défendu de faire deux actes ou d'expédier deux actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille de papier timbré ; ce cumul porterait préjudice au fisc. Toutefois, lorsque les actes ne peuvent être isolés les...

...particulière et séparée (2). Nous ne saurions nous ranger à cet avis. Il est bien vrai qu'il ne peut être fait ni expédié deux actes à la suite l'un...de l'autre sUr la même feuille de papier timbré (art. 23 de la loi du 13 brumaire an vu); mais les différentes copies que le conservateur délivre...

...servir pour un autre acte, quand même le premier n'aurait pas été achevé. Art. 23. Il ne pourra être fait ni expédié deux actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille do papier timbré, nonobstant tout usage ou règlement contraire. Sont exceptés les ratifications...

...sens est ainsi motivée: L'art. 23 de la loi du 13 brum. an vu dispose qu'il ne peut être rédigé ni expédié deux actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille de papier timbré ; mais cet article exemple notamment les procès-verbaux et autres actes qui ne peuvent être consommés...

...dispositions de l'article 23 de la loi de brumaire an VII, où, après avoir établi « qu'il ne peut être fait ni expédié deux actes à la suite l'un de l'autre, » cet article ajoute que sont exceptés de cette disposition les inventaires, procès-verbaux et tous...

...27,/artt>. 1869. L'art. 23 de la loi du 13 brum. an 7 contient ce qui suit : « II ne pourra être fait ou expédié deux actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille de papier timbré... Sont exceptées les quittances de prix de vente et celles de remboursement des contrats de constitution...