 | Antoine Giboulot - 1872 - عدد الصفحات: 146
...et délais prescrits par le Code d'instruction criminelle. Décr. M février 1852, art. 27 (1). 201. Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre les dépositaires ou agents de l'autorité, ou contre toutes personnes ayant... | |
 | J. C. Barbier - 1873 - عدد الصفحات: 298
...par la voie de la presse, ou par tout autre moyen de publication. (Du 26 mai 1819.) . Art. 20. — Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agents de l'autorité, ou contre toutes personnes ayant... | |
 | Achille de Vaulabelle - 1874 - عدد الصفحات: 510
...s'engagea sur l'article 20 du projet, article amendé par la commission et qui était ainsi conçu : « Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputations, contre les dépositaires ou agents de l'autorité, ou contre toute autre personne... | |
 | France - 1876 - عدد الصفحات: 590
...articles courront à partir du jour où la citation aura été donnée. LOI DU 26 MAI 1819. Art. 2O. Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires , si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agents de l'autorité, ou contre toutes personnes ayanl... | |
 | 1876 - عدد الصفحات: 814
...intelligence de cette discussion, nous rétablirons ici le texte de ris articles: « Art. ¿0. >nl ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires on agents do l'autorité, ou contre tontes personnes ayant... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - عدد الصفحات: 832
...innocent. L'article de la loi du 26 mai a sanctionné cette distinction ; il est ainsi conçu : « Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agents de l'autorité, contre toute personne... | |
 | Charles de Lacombe - 1881 - عدد الصفحات: 786
...contre les fonctionnaires la preuve des faits diffamatoires. L'article 20 était ainsi conçu : « Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation, contre des dépositaires ou agents de l'autorité, ou contre toutes personnes... | |
 | Adolphe Thiers - 1881 - عدد الصفحات: 692
...proposé d'abrogercet article et de le remplacer, dans la nouvelle loi, par un autre ainsi conçu : « Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre les dépositaires ou agents de l'autorité ou contre toutes personnes ayant... | |
 | Ernest Picard - 1882 - عدد الصفحات: 494
...jurés, quand même il n'y aurait lieu qu'à l'application d'une peine correctionnelle. « ARTICLE 2. —Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre les dépositaires ou agents de l'autorité, contre toute personne ayant... | |
 | James Fitzjames Stephen - 1883 - عدد الصفحات: 522
...2law of May 26, 1819, which regulates the procedure in these cases the following provision occurs : " nul ne sera " admis à prouver la vérité des faits diffamatoires si ce n'est " dans le cas d'imputations contre des dépositaires ou agents " de l'autorité, ou contre toutes personnes... | |
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Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agents de l'autorité, ou contre toutes personnes ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions. 
