 | Pierre Alla, France - 1860 - عدد الصفحات: 608
...saisie, à la personne entre les mains de laquelle la saisie aura été faite, à peine de nullité. 20. Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agents de l'autorité, ou contre toutes personnes ayant... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - عدد الصفحات: 570
...reproduction de l'art. 20 de la loi française du 26 mai 1819. Cet art. 20 était ainsi conçu : « Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est, dans le cas d'imputations contre des dépositaires ou agents de l'autorité, ou contre toutes personnes... | |
 | Amable-Guillaume-Prosper Brugière baron de Barante - 1861 - عدد الصفحات: 536
...délit de diffamation fut particulièrement remarquée. L'article du projet était ainsi conçu : — « Nul ne sera admis à prouver la vérité « des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'im« putation contre les dépositaires ou agents de l'auto« rite, ou autres personnes ayant... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - عدد الصفحات: 576
...reproduction de l'art. 20 de la loi française du 26 mai 1819. Cet art. 20 était ainsi conçu : « Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est, dans le cas d'imputations contre des dépositaires ou agents de l'autorité, ou contre toutes personnes... | |
 | Réunion - 1861 - عدد الصفحات: 636
...l'ordonnance, l'opposition sera réputée non avenue et l'arrêt par défaut sera définitif. Art. 20. Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agents de l'autorité, ou contre toutes personnes ayant... | |
 | Amable Guillaume P. baron Brugière de Barante - 1863 - عدد الصفحات: 522
...délit de diffamation fut particulièrement remarquée. L'article du projet était ainsi conçu : — « Nul ne sera admis à prouver la vérité « des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'im« putation contre les dépositaires ou agents de l'auto« rité, ou autres personnes ayant... | |
 | Adolphe Franck - 1864 - عدد الصفحات: 268
...dans la même année. Je veux parler de la loi du 26 mai 1819, dont l'article 20 est ainsi conçu : « Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre les dépositaires ou agents de l'autorité ou contre toutes personnes ayant... | |
 | France - 1868 - عدد الصفحات: 518
...colonel Réguls, 141t-.hon, nous ont présenté l'article additionnel suivant : < Article additionnel : Nul ne sera admis < à prouver la vérité des faits diffamatoires , « si ce n'est dans le cas d'imputation con< Ire les dépositaires ou agents d« l'autorité • ou contre toute personne... | |
 | Hippolyte Duboy - 1869 - عدد الصفحات: 276
...l'ordonnance, l'opposition sera réputée non avenue et l'arrêt par défaut sera définitif. Art. 20. Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agents de l'autorité, ou contre toutes personnes ayant... | |
 | 1862 - عدد الصفحات: 846
...la môme année. Je veux parler de la loi du 26 mai 18J 9, dont l'article 20 est ainsi conçu : « Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires , si ce n'est dans le cas d'imputation contre les dépositaires ou agents de l'autorité ou contre toutes personne? ayant... | |
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Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agents de l'autorité, ou contre toutes personnes ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions. 
