...sauf à celuici sou recours contre celui duquel il la tient. „ Art. 2280 " Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou daus un marché , ou dans une vente publique ou d'un marchand vendent des choses pareilles, le propriétaire...

...possesseur indistinctement (art. 2279 al. 2), sauf à rembourser le prix de la chose au possesseur, s'il l'a achetée dans une foire ou dans un marché ou dans une vente publique ou d'un marchand vendant des choses pareilles (art. 2280). Mais après l'expiration...

...possesseur actuel do la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire, dans un marché, dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles,...originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté." Ainsi, la revendication est encore possible, mais elle...

...l'article 2280, si le tiers détenteur a acheté la rente perdue ou volée sur un marché ou dans une vente publique ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne saurait se la faire remettre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. LesBourseset...

...remboursement du montant de ces titres ; Attendu que ce n'est que dans le cas où le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire, ou dans un marché, ou dans une vente publique, on. d'un marchand vendant des choses pareilles, que le propriétaire est tenu de rembourser...

...celui de qui il la tient. — (C. civ. B., 2279 ; civ. Congo, 39.) «ï:;i». Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut...

...2280 du Code civil, modifié après deuxième délibération (le 14 mai) : Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut...

...introduisant la prescription de 3 ans, hors le cas de perte et de vol ; art. 2280 : " Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant de pareilles choses, le propriétaire...

...» contre celui duquel il la tient ; » Qu'aux termes de l'art. 228o cc « Si le possesseur actuel de » la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans » un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand » vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut...

...chil., 890 et suiv.; тех., 1090. 709. — Si cependant le possesseur actuel de la chose soustraite ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou à l'occasion d'une vente publique, ou d'un marchand vendant publiquement des objets semblables, le...