...compter du jour de la perte ou du vol. G. civ. , 2279. 40. Si, même dans ce cas, le possesseur actuel de la chose volée ou perdue, l'a achetée dans une foire ou marché, ou dans une vente publique, ou d'uu marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire...

...Vandeghinste au principal; "Qu'en effet, aux termes de l'article 2280 du code civil, si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou marché ou dans une vente publique ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire...

...trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 228O. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire, ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut...

...d'ailleurs que, si le possesseur actuel de la chose perdue ou volée est de bonne foi, c'est-à-dire s'il l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut...

...où ils auraient été volés. » Et l'article 2280 du G. civil porte : « Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut...

...527, 13C2; Voy. Code Rural loi d'octobre 1791, titre II, art. 11. Art. 2280. Si le possesseur actuel R ɗTU L ~ d , 8r Q x!9 ł d 90y>8. ͏ vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut...

...possesseur de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire, dans un marché ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles,...originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté (art. 2280). Alors, naturellement, le propriétaire peut...

...d'ailleurs que, si le possesseur actuel de la chose perdue ou volée est de bonne foi, c'est-à-dire s'il l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut...

...Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans un marché ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles,...originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. CHAPITRE IV Du Code de procédure civile. HISTORIQUE A...

...als gegen ftattung bea $reifeí, ben fie | ben SSeftger gcioftet Ijat. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut...