Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant... Journal des notaires et des avocats - ÇáÕÝÍÉ 3731888ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ
| Jean Joseph Delsol - 1867 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1360
...actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles,...originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coulé. 2281. Les prescriptions commencées à l'époque de la... | |
| France, Victor Marcadé, Paul Pont - 1867 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 462
...trouve; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. — Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut... | |
| Jean Joseph Delsol - 1867 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 724
...trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut... | |
| Ferdinand Berthier - 1868 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 534
...trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui des mains duquel il la tient. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue, l'a achetée dans une foire, ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut... | |
| France - 1869 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 882
...actuel de la chose volée ou perdue Га achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles,...originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. 2281. Les prescriptions commencées à l'époque de la... | |
| Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1870 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 342
...2280 répugne encore bien plus à l'idée de billet de banque, en disant : Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire, ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, etc. Est-ce qu'il ya une foire ou un... | |
| Heinrich Zoepfl - 1872 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 572
...anch auf alle anderen Käufer unter gewissen Voraussetzungen übertragen: „Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut... | |
| Alphonse Alexis Debauve - 1874 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 650
...actuel de la chose volée ou perdue Га achetée dans une foire, ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles,...originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. DES EXPERTISES Les architectes sont les experts naturellement... | |
| France - 1874 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 480
...trouve; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. — Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles t le propriétaire originaire ne peut... | |
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