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" Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant... "
Journal des notaires et des avocats - ÇáÕÝÍÉ 373
1888
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., ÇáãÌáÏ 2

Jean Joseph Delsol - 1867 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1360
...actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles,...originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coulé. 2281. Les prescriptions commencées à l'époque de la...

Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., ÇáãÌáÏ 12

France, Victor Marcadé, Paul Pont - 1867 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 462
...trouve; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. — Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut...

Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., ÇáãÌáÏ 2

Jean Joseph Delsol - 1867 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 724
...trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut...

Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 534
...trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui des mains duquel il la tient. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue, l'a achetée dans une foire, ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut...

Codes et lois usuelles, ÇáãÌáÏ 1

France - 1869 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 882
...actuel de la chose volée ou perdue Га achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles,...originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. 2281. Les prescriptions commencées à l'époque de la...

Revue de droit international et de législation comparée, ÇáãÌáÏÇÊ 3-4

Tobias Michael Carel Asser, Gustave Rolin-Jaequemyns, John Westlake, Alphonse Rivier, Edouard Rolin - 1872 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 716
...vertu de l'article 3145 du Code Civil italien par exemple. L'article 2280 ajoute : Si le possesseur de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire, ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut...

Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de ..., ÇáãÌáÏ 12

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1870 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 342
...2280 répugne encore bien plus à l'idée de billet de banque, en disant : Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire, ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, etc. Est-ce qu'il ya une foire ou un...

Deutsche Rechtsgeschichte, ÇáãÌáÏ 3

Heinrich Zoepfl - 1872 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 572
...anch auf alle anderen Käufer unter gewissen Voraussetzungen übertragen: „Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut...

Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., ÇáãÌáÏÇÊ 12-14

Alphonse Alexis Debauve - 1874 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 650
...actuel de la chose volée ou perdue Га achetée dans une foire, ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles,...originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. DES EXPERTISES Les architectes sont les experts naturellement...

Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1874 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 480
...trouve; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. — Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles t le propriétaire originaire ne peut...




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