 Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant...  Journal des notaires et des avocats - الصفحة 3731888عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | Chicoisneau - 1854 - عدد الصفحات: 720
...il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut... | |
 | A. Ott - 1855 - عدد الصفحات: 660
...contre celui dout il la lient. Mais si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursanl au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. Enfin en fail d'immeubles la possession, est... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - عدد الصفحات: 568
...recours contre a celui duquel il la tient. » L'art. 2280, C. Nap., ajoute : « Si le possesseur actuel de « la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans « un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand « vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne «... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856 - عدد الصفحات: 1034
...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. — V. n°* 62, 82. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée, ou perdue, l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - عدد الصفحات: 644
...trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut... | |
 | Belgium - 1857 - عدد الصفحات: 466
...138-2, 192(i, 1955, 2102 4», 2280. — l'r. 826, s. — Co. 574, s. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, uu dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire... | |
 | Michel André - 1860 - عدد الصفحات: 530
...sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. « ART. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le pro priétaire originaire ne peut... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1860 - عدد الصفحات: 902
...la perte ou du vol (Arc. des art. M" et «380) (5)(Foy. p. 120). 2280- — Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant », 679etsuiv. Cass., 4 mai 1S3«. Dev. 36, 1, 353. Douai,... | |
 | Michel André Abbé - 1860 - عدد الصفحات: 494
...sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. « ART. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - عدد الصفحات: 870
...dernier à- exercer son recours contre celui duquel il la tient. Toutefois, si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut... | |
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