...afin de ne pas se servir trop > Sim .ml l'article :• -So du Code civil : « Si le possesseur actuel de la chose » volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une • vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propric» tjire originaire...

...recours contre celui duquel il la tient. » (Code clv., art. 2279.) II. « Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut...

...trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel -de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand rendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut...

...considérations , la loi a pris un terme moyen. L'art. 2280 est ainsi conçu : « Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue , l'a achetée dans une foire ou dans une vente publique , ou d'uo marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne...

...actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire, dans un marché ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles,...originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. (Art. 2280.) § VII. De la prescription de deux ans. I....

...actuel de la chose volée ou perdue Га achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles,...propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'«n remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. NOTA XXX. (Pag. 3ig, lin. 12^, ad verb....

...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. (Code civil, art. 2279.) Si le possesseur actuel de la chose volée, ou perdue l'a achetée dans une foire ou un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire...

...trouve , sauf i celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel aternelle ; et les trois quarts, s'il ne laisse d' ascendans que dans une ligne. — Les vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut...

...sauf à celui-ci son recours contre celui de qui il la tient. Art. 228o. « Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou marché , ou dans une vente puhlique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire...

...duquel il la tient. » « Si le possesseur actuel de la chose « volée ou perdue , dit l'article 2230 , l'a achetée dans une « foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou « d'un marchand vendant des choses pareilles , le proprié« taire originaire ne...