...les conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'État : elles seront acceptées par l'évêque diocésain,...

...conseils généraux de.s communes sont autorisés à leur procrfrer un logement et un jardin. LXXIII. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'État. Elles seront acceptées par l'évéque diocésain,...

...Considérant que l'art. 73 de la loi du 18 germinal an X se borne à désigner l'èvéque pour accepter les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, sans désiper au nom de quel établissement cette acceptation doit avoir lieu ; que cette désignation...

...conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. ART. 73. — Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'État: elles seront acceptées par l'évêque diocésain,...

...jardin. — Ilécr. 30 déc. 1809 art. 92. Loi communale du 30 macs 1836, art. 131 n° 13, infra. 13. utile et admissible, il ordonnera la preuve et en fi pourront consister qu'en rentes constituées sur l'état : elles seront acceptées par l'évêque diocésain,...

...propriété reconnu par l'article 15 du Concordat. En effet, les Articles organiques (art. 73) portent que « les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qu'en rentes constituées par l'Etat... Elles ne pourront être exécutées qu'avec...

...puissent , s'ils le veulent, faire en faveur des églises, des fondations." bepaalde art. 73 dezer wet: »Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte , ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Éltat : elles seront acceptées par l'évoque diocésain,...

...soutenu que l'article 73 de la loi du 18 germinal an X se borne à désigner l'évêque pour accepter les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres, et l'exercice du culte, sans indiquer au nom de quel établissement cette acceptation doit avoir lieu ; que cette désignation...

...conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. « Art. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'État ; elles serent acceptées par l'évêque diocésain,...

...des articles 73 et 74 des articles organiques de la loi du 18 germinal de l'anXqui portaient que « les fondations « qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du « culte ne pourront consister qu'en rentes constituées sur « l'Etat », contredites par le décret du 6 novembre...