...Secrétaires, Signé DE GOOLHOT DIS SUNT-GlHMAIN , le comte LE MA ROI J. baron T. DE LACROSSE. Vu et «celte du .sceau du Sénat : Signé Baron T. DE LACROSSE....l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur...

...comte DE GOTO* _ baron T. DE LACROSSE. Va et »ce|lé du sceau du Siinat : Le Sénateur Secrétaire , Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS...l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours , aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...

...P. BOCDET. Les secrétaires : Signé CHAIX D'EST-ANGE, G'1 C" DE LÀ RUE, SDIN. Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, »ux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...

...du sceau du Sénat : te Sénateur Stcrétain , SifriH- BMDU T. DK I.ACUONM.. ^MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lob, soient adressées aux cours, aui tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les...

...scellé du «ceau du Sénat : • Le Sinateur Secrétaire , ( MANDONS et ORDONNONS que les préseutes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pourqu'ils4les inscrivent sur...

...LE LACBOSSS. Va et scellé du sceau du Sénat : Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDOSS et OIDOHNOÎCS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin dps lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorii.es administrative», p-nr qu'ils...