 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - عدد الصفحات: 602
...d'usage , ou seulement des services fonciers à prétendre. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue...usage prohibé par les lois ou par les règlements (1). Le droit de propriété renferme le droit de dénaturer la chose qui en est l'objet, d'en changer... | |
 | Pietro Scavini - 1853 - عدد الصفحات: 594
...exerceri potest in perstmam , quam in rem. 1 Cod. civ. Gall. : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...usage prohibé par les lois ou par les règlements. » (Art. 544.) 8 Les productions de l'esprit humain sont la propriété de leurs autcitrs, sous l'observance... | |
 | 1853 - عدد الصفحات: 1170
...général. » » La loi civile (art. 544) , en définissant la propriété « le droit de » jouir cl disposer des choses de la manière la plus absolue...pourvu » qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements, » » permet parfaitement la prohibition de défricher portée par une... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1853 - عدد الصفحات: 784
...Gaudechard, eod.). La propriété, d'ailleurs, est définie : Le droit de jouir et de disposer d'une chose de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. Selon l'arrêt du 2l avril 1813, la coutume n'équivaut point à un règlement, si... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - عدد الصفحات: 488
...tous les autres effets mobiliers y sont compris. (1) ART. 544. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un nsage prohibé par les lois ou par les règlements. l " In res ipsas : 1. in liona vacantia et dcrclicta.... | |
 | 1853 - عدد الصفحات: 512
...civil , disait le demandeur , porte que la propriété est le droit de disposer et de jouir d'une chose de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi , donc j'ai le droit de bâtir sur mon terrain comme hon me semble, à moins que la loi ou une... | |
 | F. H. Lawson, Βασίλειος Σπ Μαρκεζίνης - 1982 - عدد الصفحات: 374
...civil; - Attendu que si, aux termes du premier de ces textes, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue,...usage prohibé par les lois ou par les règlements, le propriétaire voisin de celui qui construit légitimement sur son terrain est néanmoins tenu de... | |
 | Bernard Clermont, Bernard L. Clermont, Benoît Yaccarini - 1986 - عدد الصفحات: 532
...attributs L'article 406 du Code civil définit le droit de propriété comme étant le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. De prime abord, nous constatons que cette définition comprend deux aspects biens... | |
 | Bernard Crousse, Emile Le Bris, Etienne Le Roy - 1986 - عدد الصفحات: 444
...Le GV a donc le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'il n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Il a donc le droit d'aliéner, de vendre ses terres. Ce régime est bien différent du régime coutumier... | |
 | 1987 - عدد الصفحات: 488
...de Code Civil: Art. 544 -La propriété est Ie droit de jouir et disposer des choses de la maniere la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Art. 545 -Nul ne peut être contraint de ceder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique,... | |
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La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. 
