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" L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire,... "
Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - ÇáÕÝÍÉ 340
龂 France - 1807
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Cours de droit civil français, ÇáãÌáÏ 1

Charles Beudant - 1896 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 546
...le mariage a été « approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le « consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé « une année...réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compé« tent pour consentir par lui-même au mariage. » Donc les trois nullités relatives sont susceptibles...

Mémoires de l'Académie des Sciences, des Lettres et des Arts d'Amiens, ÇáãÌáÏ 42

Académie des Sciences, des Lettres et des Arts d'Amiens, France - 1896 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 480
...fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire ou lorsqu'il s'est écoulé une année...de leur part depuis qu'ils ont eu connaissance du mari age du mineur. (183). 40. — La nullité du mariage contracté par un homme avant quinze ans....

Dictionnaire juridique: Législation et jurisprudence au 15 janvier 1888 ...

Onésime Masselin - 1898 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 818
...consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur pari, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle...écoulé une année sans réclamation de sa part, dépuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. Tout mariage contracté...

Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 896
...fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année...qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. (art. 183 c. civ.). 708. — L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et...

Traité théorique et pratique de droit civil

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Maurice Houques-Fourcade, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - 1900 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 886
...fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année...qu'il a atteint l'âge, compétent pour consentir par lui infime au mariage. » 1779. 1° Ratification des ascendants ou du conseil df famille. — Considérée...

Du mariage des Roumains à l'étranger et des étrangers en Roumanie: étude de ...

C. N. Busdugan - 1900 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 310
...du conseil de famille se couvre par leur confirmation expresse ou tacite, ou par l'écoulement d'une année sans réclamation de leur part depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage (art. 165 2). Tous les autres empêchements dirimants: le défaut d'âge, l'existence d'un mariage...

The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing ..., ÇáãÌáÏ 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1202
...fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année...sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'ftge compétent pour consentir par lui-même au mariage. Cône. — С. с., 119. 152. Tout mariage...

Le code civil de la province de Quebec: collationné sur le texte official et ...

Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - 1905 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 786
...ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire; ou lorsqu'il s'est écoulé six mois sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage.] — N. 183. 152. Tout mariage contracté en contravention aux articles 124, .125, 126, peut être attaqué...

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 650
...fois que le manage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire , ou lorsqu'il s'est écoulé une année...qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui - même au mariage. — CIT. 148. R. vo Mariage , 473 , 491 s. — S. eo<Z. vo, 259 8. Art. 184....

Manuel élémentaire de droit civil: suivi d'un Résumé en tableaux synoptiques

René Foignet - 1906 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 570
...L'action en nullité ne peut plus être exercée par l'époux qui était mineur au moment du mariage, lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l âge compétent pour consentir lui même au mariage. La loi interprète son silence comme une ratification...




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