 | Robert Phillimore - 1889 - عدد الصفحات: 966
...fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année...qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut etre intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part,... | |
 | Albert Vigié - 1890 - عدد الصفحات: 674
...dépouillé par le fait d'une ratification émanée de lui: « Elle ne peut être intentée non plus j par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une année...qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui» même au mariage » (art. 183, in fine, G. civ.)- Le législateur admet donc pour l'enfant qui... | |
 | Émile Audouin - 1890 - عدد الصفحات: 958
...Toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ces derniers. 2° Lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation...part depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. L'action qui appartient aux ascendants et au conseil de famille s'éteint-elle parla mort ou la majorité... | |
 | A. Maugras - 1891 - عدد الصفحات: 510
...fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année...qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. » (Art. 143.) § 3. — DAMS QUELLE FORME DOIT ÊTRE FAITE LA RATIFICATION EXPRESSE.... | |
 | Haiti - 1892 - عدد الصفحات: 568
...fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année...connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint... | |
 | Haiti - 1892 - عدد الصفحات: 556
...réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une année...qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. Art. 170. Tout mariage contracté en contravention aux 184. dispositions contenues... | |
 | Jean Desmet - 1882 - عدد الصفحات: 362
...le mariage a été approuvé » expressément ou tacitement par ceux dont le » consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est » écoulé une année sans réclamation de leur part, (1) Demante, t. i, p. 36t. » depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. — » Elle ne peut être... | |
 | Albert Vigié - 1893 - عدد الصفحات: 750
...investi de l'action peut aussi en être dépouillé par le fait d'une ratification émanée de lui : « Elle ne peut être intentée non plus •* par l'époux...qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui» même au mariage » (art. 183 in fine, G. civ.). Le législateur admet donc, pour l'enfant qui... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - 1894 - عدد الصفحات: 624
...ceux dont le consentement e'tait ne'cessaire, ou lorsqu'il s'est e'coule' une annee sans reclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut etre intentee non plus par 1'epoux, lorsqu'il s'est ecoule' une annee sans reclamation de sa part,... | |
 | Pierre Basile Mignault - 1895 - عدد الصفحات: 622
...cette action. Mais, dira-t-on, les derniers mots de l'article 151 "lorsqu'il s'est écoulé six mois sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage" ne peuvent s'appliquer qu'aux parents, puisqu'on ne peut supposer que le mineur violenté ou trompé... | |
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L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire,... 
