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" L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire,... "
Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - الصفحة 340
بواسطة France - 1807
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882 - عدد الصفحات: 816
...fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année...qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. Le mariage est approuvé tacitement lorsque celui dont le consentement était...

Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - عدد الصفحات: 926
...» le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le » consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année...qu'ils ont eu connaissance du mariage. » Elle ne peut titre intentée non plus par T époux, lorsqu'il s' est écoulé une » année sans réclamation de...

Des actions noxales en droit romain: De la responsabilité civile du fait d ...

Charles Moizard - 1883 - عدد الصفحات: 900
...qu'ils auraient expressément « ou tacitement approuvé le mariage, soit parce « qu'il se serait écoulé une année sans réclamation « de leur part depuis qu'ils ont eu connaissance du « mariage. Les considérations que je viens d'exposer e ne permettraient pas que la conduite de l'époux fût...

Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - عدد الصفحات: 1446
...mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécesr saire, ce opposition incidente à une contestation dont un...formée par requête à ce tribunal, s'il est égal lui-même au mariage. 180) C. 146, 199, 1109, à 1112. i»>) C. 185. "2) C. 148, 183, 201, 202. Art....

Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - عدد الصفحات: 502
...mariage a été approuvé expressément ou tacitement par eux, ou lorsqu'il s'est écoulé six mois sans réclamation de leur part depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage ou que l'époux a atteint l'âge de 23 ans révolus. Art. 129. — Tout mariage contracté en contravention...

The French Law of Marriage and the Conflict of Laws that Arises Therefrom

Edmond Kelly - 1885 - عدد الصفحات: 214
...connaissance du mariage. Elle ne peut etre intentee non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoule une année sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge competent pour consentir par luimème au mariage. Art. 184. Tout mariage contracte en contravention...

De la successio in locum creditoris en droit romain: De la capacité requise ...

Félix Cheminat - 1886 - عدد الصفحات: 794
...le mariage a « été approuvé expressément ou tacilemenl par ceux dont t le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé « une année...qu'ils « ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut êtreinlen« tée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une année • sans réclamation...

Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - عدد الصفحات: 864
...expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire , on lorsqu'il s'est écoulé vine année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils...qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. SlufreefjterÇalten burci) § 36 SR 183. Sßeber bie ®i)egatten nocb, bie iißerwaiibten,...

Droit romain:- Des impôts sur les affranchissements et sur les mutations de ...

Th Larchevêque - 1887 - عدد الصفحات: 900
...auraient expressément ou tacitement approuvé le mariage, soit parce qu'il se serait écoulé plus d'une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage » (i). La rédaction de l'article 357 semble bien exiger deux conditions pour que l'action publique...

Commentaries Upon International Law, المجلد 4

Robert Phillimore - 1889 - عدد الصفحات: 930
...fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année...qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage." Art. 185. "Néanmoins le mariage contracté par des époux qui n'avaient point...




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