| France - 1882 - عدد الصفحات: 816
...fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année...qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. Le mariage est approuvé tacitement lorsque celui dont le consentement était... | |
| Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - عدد الصفحات: 926
...» le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le » consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année...qu'ils ont eu connaissance du mariage. » Elle ne peut titre intentée non plus par T époux, lorsqu'il s' est écoulé une » année sans réclamation de... | |
| Charles Moizard - 1883 - عدد الصفحات: 900
...qu'ils auraient expressément « ou tacitement approuvé le mariage, soit parce « qu'il se serait écoulé une année sans réclamation « de leur part depuis qu'ils ont eu connaissance du « mariage. Les considérations que je viens d'exposer e ne permettraient pas que la conduite de l'époux fût... | |
| Gontier-Grigy - 1884 - عدد الصفحات: 1446
...mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécesr saire, ce opposition incidente à une contestation dont un...formée par requête à ce tribunal, s'il est égal lui-même au mariage. 180) C. 146, 199, 1109, à 1112. i»>) C. 185. "2) C. 148, 183, 201, 202. Art.... | |
| Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - عدد الصفحات: 502
...mariage a été approuvé expressément ou tacitement par eux, ou lorsqu'il s'est écoulé six mois sans réclamation de leur part depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage ou que l'époux a atteint l'âge de 23 ans révolus. Art. 129. — Tout mariage contracté en contravention... | |
| Edmond Kelly - 1885 - عدد الصفحات: 214
...connaissance du mariage. Elle ne peut etre intentee non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoule une année sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge competent pour consentir par luimème au mariage. Art. 184. Tout mariage contracte en contravention... | |
| Félix Cheminat - 1886 - عدد الصفحات: 794
...le mariage a « été approuvé expressément ou tacilemenl par ceux dont t le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé « une année...qu'ils « ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut êtreinlen« tée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une année • sans réclamation... | |
| Bavaria (Germany) - 1887 - عدد الصفحات: 864
...expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire , on lorsqu'il s'est écoulé vine année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils...qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. SlufreefjterÇalten burci) § 36 SR 183. Sßeber bie ®i)egatten nocb, bie iißerwaiibten,... | |
| Th Larchevêque - 1887 - عدد الصفحات: 900
...auraient expressément ou tacitement approuvé le mariage, soit parce qu'il se serait écoulé plus d'une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage » (i). La rédaction de l'article 357 semble bien exiger deux conditions pour que l'action publique... | |
| Robert Phillimore - 1889 - عدد الصفحات: 930
...fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année...qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage." Art. 185. "Néanmoins le mariage contracté par des époux qui n'avaient point... | |
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