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" L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire,... "
Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - الصفحة 340
بواسطة France - 1807
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - عدد الصفحات: 466
...fois que le mariage a élé approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année...année sans réclamation de sa part, depuis qu'il u atteint Tàce compétent pour consentir par lui-même au mariage. — C. 148, 150, 173. 18-4. Tout...

Explication sommaire du livre premier du code Napoléon et des lois accessoires

Auguste Valette - 1859 - عدد الصفحات: 496
...le mariage a été « approiivé ex» pressément ou tacitement » par ces derniers, « ou » qu'il s'est écoulé une année sans réclamation de »...part, depuis qu'ils ont eu connaissance du » mariage, » ce qui est regardé comme un abandon tacite de leur action (comp. art. 111 5). Et l'article 1 83...

Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - عدد الصفحات: 1772
...ceux dont le conse ment était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamatioi leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut Intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclai lion de sa part,...

Cours de droit civil français, المجلد 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - عدد الصفحات: 420
...l'enfant procréé dans ce mariage, ou s'il a été parrain au baptême; 2° après l'expiration d'une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. (Art. 183.) Le mariage est alors censé tacitement approuvé. L'une ou l'autre de ces circonstances...

Commentaries Upon International Law, المجلدات 1-4

Robert Phillimore - 1861 - عدد الصفحات: 844
...fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il' s'est écoulé une année...ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intenté non plus par l'ôpoux, lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part, depuis...

Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1862 - عدد الصفحات: 820
...fois que le mariage a éié approuvé expressément ou tacitement par ceux Hont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année...être intentée non plus par l'époux lorsqu'il s'est ¿coulé one année sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir...

Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Edouard Boitard - 1863 - عدد الصفحات: 886
...parce qu'ils auraient expressément ou tacitement approuvé le mariage, soit parce qu'il se serait écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Ces fins de поп-recevoir sont établies par le Code civil. En ce cas, dès que le mariage ne pourrait...

Dictionnaire encyclopédique de la théologie catholique: rédigé par les plus ...

Heinrich Joseph Wetzer - 1864 - عدد الصفحات: 562
...consenteu ment était nécessaire , ou lorsqu'il « s'est écoulé une année sans réclama« tion de leur part, depuis qu'ils ont eu • connaissance...part, depuis qu'il « a atteint l'âge compétent pour con. sentir par lui-même au mariage. Telles sont les conditions de la nullité relative attachée...

Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

J. S. G. Nypels - 1864 - عدد الصفحات: 922
...parce qu'ils auraient expressément ou tacitement approuvé le mariage, soit parce qu'il se serait écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Ces fins de non-recevoir sont établies par l'art. 183 du Code Napoléon. En ce cas, dès que le mariage...

Archives parlementaires de 1787 à 1860

1864 - عدد الصفحات: 804
...fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part depuis qu'il? ont eu connaissance du mariage; elle ne pent être intentée non plus par l'époux lorsqu'il...




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