 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - عدد الصفحات: 958
...crim. —V. Organ. jud. *5*. Les préfets des départements et le préfet de police à Paris, peuvent faire personnellement, ou requérir les officiers...et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés «le les punir conformément à l'art. 8 ci-dessus (c. insl. crirn. 10). — Celle disposilion, qui,... | |
 | 1845 - عدد الصفحات: 556
...d'instruction criminelle. les préfets dans les départements, et le préfet de police a Paris, peuvent faire personnellement ou requérir les officiers de...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous les actes nécessaires, à l'effet de constater les crimes, délits ou contraventions, et d'en livrer... | |
 | 1845 - عدد الصفحات: 598
...d'instruction criminelle, les préfets dans les départements, et le préfet du police à Paris, peuvent faire personnellement ou requérir les officiers de...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous les actes nécessaires, à l'effet de constater les crimes, délits ou contraventions, et d'en livrer... | |
 | 1845 - عدد الصفحات: 412
...cas d'absence, de mort, de destitution ou démission du titulaire. 37. — N'ayant mission que d'agir à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux, les gouverneurs ne peuvent informer sur des faits dont les- tribunaux sont déjà saisis. S'ils se... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - عدد الصفحات: 564
...police , et par les jilees d'instruction. An. 10 : « Les préfets des départements, cl le préfel de police à Paris, pourront faire personnellement,...qui le concerne , de faire tous actes nécessaires :i l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auli urs aux tribunaux... | |
 | 1847 - عدد الصفحات: 890
...public, iliiii art. 59, (il.) Les préfets des départements el le préfet de police à Paris peuvent faire personnellement, ou requérir les officiers...qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'efTet de constater les crimes, les délits et les contraventions. (Ibid., art. 10.) Les gendarmes,... | |
 | 1849 - عدد الصفحات: 768
...préfets dans les départements, et le préfet de police à Pari?, peuvent faire personnellement et requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et (3 livrer... | |
 | Faustin Hélie - 1851 - عدد الصفحات: 768
...qui a établi cette attribution extraordinaire, est ainsi concu : « Les préfets des départements et le préfet de police à Paris pourront faire personnellement,...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer... | |
 | 1851 - عدد الصفحات: 810
...des départements, el le préfet de police à Paris, pouvent faire personnellement, ou requerirles officiers de police judiciaire , chacun en ce qui...nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contravention« , et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargée de leâ punir. III. — Juges d'instruction.... | |
 | Louis-Antoine Macarel - 1852 - عدد الصفحات: 696
...ce code a donc statué en ces termes : « Les préfets des départements , et le préfet de police a Paris, pourront faire personnellement , ou requérir...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer... | |
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Paris, pourront faire personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... 
